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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc3fbd3db21cbdd8f9b7
10 juillet 2012
que légal ; Attendu qu'il résulte des dispositions de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire que les partenaires sociaux ont expressément inclus dans les
6253cc3fbd3db21cbdd8f9b8
que légal Attendu qu'il résulte des dispositions de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire que les partenaires sociaux ont expressément inclus dans les
6253cc3dbd3db21cbdd8f969
6253cc3dbd3db21cbdd8f97a
6253cc3dbd3db21cbdd8f97e
6253cc3dbd3db21cbdd8f988
6253cc3dbd3db21cbdd8f98a
6253cc3fbd3db21cbdd8f9a4
6253cc3fbd3db21cbdd8f9b1
que légal ; Attendu qu'il résulte des dispositions de la convention collective du commerce de détail et de X... à prédominance alimentaire que les partenaires sociaux ont expressément inclus dans les
8ème Ch Prud'homale
697afc37cdc6046d4710492e
28 janvier 2026
[U] [D] a été engagé par la société SARL [3] selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 2 novembre 2009 en qualité de manager des ventes, position cadre, catégorie C de la convention collective
66863d11b1dbbe3bae6003ca
3 juillet 2024
Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 1er juillet 2002, la SAS REXEL FRANCE a engagé Mme [Y] en qualité d'opérateur logistique, statut employé, niveau 2, échelon 1, en application de la convention
66863d11b1dbbe3bae6003d0
[B] en qualité d'opérateur logistique (OP) , statut employé, niveau 2, échelon 1, en application de la convention collective du commerce de gros. Le 1er mars 2011, M.
6253cc3ebd3db21cbdd8f99a
Pôle 6 - Chambre 4
6968d9cfcdc6046d47634a13
14 janvier 2026
La relation contractuelle était soumise à la convention collective du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles.
6253cc90bd3db21cbdd9081c
24 juin 2013
Que Monsieur X... n'établit pas que la convention collective du commerce applicable prévoit dans la classification le statut de cadre et dans le silence du texte conventionnel, l'employeur dispose du droit
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01951
27 novembre 2013
prise d'acte susvisée produisant les effets d'une démission, Dominique X... doit être condamné à verser à l'employeur indemnité compensatrice de préavis de trois mois, prévue par l'article 35 de la convention
6253cc3dbd3db21cbdd8f977
6253cc3ebd3db21cbdd8f999
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10126
26 janvier 2017
collective nationale des commerces de gros ; qu'elle soutient qu'elle aurait dû avoir le statut de cadre, niveau VII, dans la mesure où elle est diplômée de l'enseignement supérieur (deux
Pôle 6 - Chambre 9
5fdc7d866fe4baa0d30c64a4
21 novembre 2018
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des commerces de gros.
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