Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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53 715 résultats pour « cotisation due au titre des membres de la famille »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article ANNEXE ART. 12
jouissance après le soixante-dixième anniversaire. 3° Avoir exercé, durant au moins dix ans, une activité professionnelle non-salariée dans le cadre d'une convention visée à l'article L. 613-6 du code de la sécurité sociale, et avoir versé au moins dix cotisations
Article L3253-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 33
qui leur sont dues en application des articles L. 3141-32 et L. 5424-6 et suivants.
Article D412-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 50
L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; 2° Membres actifs de ces organismes dûment mandatés pour assurer de manière régulière les missions à but social et médico-social définies à l'article L. 311-1 du code de l'action sociale et des familles
Article 13-3-1
La redevance due au titre de l'utilisation des fréquences de la bande 800 MHz pour l'exploitation d'un réseau mobile en France métropolitaine se compose :
Article 3
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la taxe d'apprentissage due au titre des rémunérations versées pour les années d'inscription de l'organisme à la liste en annexe.
Article 1929 quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 28
Donnent lieu à publicité, dans les conditions prévues aux 2 à 5, les sommes restant dues à titre privilégié par des commerçants et personnes morales de droit privé, même non commerçantes, au titre de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les bénéfices
Article 154 bis-0 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 87
I. – Les cotisations versées par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole au titre des contrats d'assurance de groupe prévus au 2° de l'article L. 144-1 du code des assurances y compris ceux gérés par une institution mentionnée à l'article L.
Article L115-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 21
Les règles de fonctionnement de la section font l'objet d'un règlement établi par le conseil d'administration de la mutuelle lorsque la section ne verse à ses membres aucune prestation propre et n'exige le versement d'aucune cotisation spécifique.
Article L452-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 32
L. 365-2 versent, chaque année, une cotisation à la Caisse de garantie du logement locatif social.
Article 100
. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article L143-11-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 12 > 43
L'assurance est financée par des cotisations des employeurs qui sont assises sur les rémunérations servant de base au calcul des contributions au régime d'assurance-chômage défini par la section I du chapitre Ier du titre V du livre III du présent code
Article R224-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 62 > 47
Les membres mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 224-2 ainsi que leurs suppléants sont désignés par le préfet sur des listes de présentation établies par chaque association, comportant autant de noms que de membres du conseil de famille à désigner
Article R422-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 78
moins et de dix-huit membres au plus.
Article 51
Le taux minoré ou majoré mentionné à l'article 50-2 est applicable aux rémunérations dues au titre des périodes d'emploi courant du 1er mars d'une année civile au 28 février ou 29 février de l'année civile suivante.
Article L1251-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12
Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute due au salarié. L'indemnité s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié.
Article R222-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 23
Le nombre d'unités de rente, éventuellement ajusté comme il est dit à l'article R. 222-6, qui est inscrit chaque année au compte individuel de chacun des membres participants cotisants et bénéficiaires, est égal au quotient de la cotisation, nette de
Article R9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 15
Ce congé est pris en compte sous réserve du versement d'une cotisation spéciale égale aux retenues pour pension prévues aux 1° et 2° de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite qui auraient été dues si l'assuré n'avait pas
Article L224-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 33
Le tuteur et le conseil de famille des pupilles de l'Etat exercent les attributions conférées à ces organes selon le régime de droit commun. A cette fin, le conseil de famille doit examiner au moins une fois par an la situation de chaque pupille.
Article D541-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 88
l'article L. 541-4 est attribuée à toute personne isolée et bénéficiant de l'allocation mentionnée à l'article L. 541-1 ou de cette allocation et de la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles
Article 884
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 84 > 56
Les personnes habilitées à assister ou représenter les parties sont : -un avocat ; -un huissier de justice ; -un membre de leur famille ; -comme il est dit à l'article 83 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990, leur concubin ou la personne avec laquelle
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