Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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6 919 résultats pour « coups et blessures ayant entraîné la mort sans l'intention de la donner »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
Les loyers des locaux de la catégorie III B peuvent être portés à la valeur locative telle que fixée par l'article 2 ci-dessus, même si cette mesure entraîne un pourcentage de majoration supérieur à celui prévu pour cette catégorie par l'article 1er du
Article Q 7
L'existence permanente dans l'établissement d'une installation cinématographique ou, sur l'estrade, d'un encadrement ou d'une décoration lui conférant le caractère d'un aménagement scénique entraîne la classification de la salle comme établissement de
Article D732-171
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 37 > 70
La cessation progressive de l'activité non salariée agricole ne doit pas entraîner une réduction de l'activité telle que la superficie mise en valeur, le temps de travail consacré à cette activité ou les revenus professionnels qui en sont issus soient
Article R412-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 72
Toute modification apportée par le déclarant aux conditions de réalisation de son activité, aux installations ou à leurs conditions de fonctionnement, et de nature à entraîner un changement notable au regard des éléments du dossier de déclaration, doit
Article L6241-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 13
Le fait de ne pas respecter les dispositions des articles L. 6211-8 et L. 6211-9, lorsqu'il entraîne des dépenses injustifiées pour un organisme d'assurance maladie, est sanctionné par les pénalités prévues à l'article L. 114-17-2 du code de la sécurité
Article 2
organismes publics ou privés, français et étrangers, et de se livrer à toute activité de diffusion et de valorisation des recherches conduites en son sein ; 4° De contribuer à la diffusion de la culture et de l'information scientifique et technique à l'intention
Article D811-148-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 61 > 87
Des épreuves peuvent être organisées lors de la session de remplacement, à l'intention des candidats régulièrement inscrits à la session annuelle et empêchés de s'y présenter soit pour raison de santé dûment justifiée, soit pour raison de force majeure
Article L2342-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 27
Il est interdit de procurer un financement en fournissant, réunissant ou gérant des fonds, des valeurs ou des biens quelconques ou en donnant des conseils à cette fin, dans l'intention de voir ces fonds, valeurs ou biens utilisés ou en sachant qu'ils
Article 223 a-II-1/24
Les portes à charnières, panneaux démontables, hublots, coupées, portes de chargement et autres ouvertures qui doivent rester fermées pendant la navigation en application des présents articles doivent être fermés avant l'appareillage.
Article 36
La canalisation d'aspiration doit être munie de dispositifs coupe-flamme à son entrée dans la station d'extraction. 3. La canalisation de refoulement doit être munie d'un dispositif s'opposant au retour du gaz. 4.
Article Q 53
. - Ces locaux doivent être isolés des parties de l'établissement ouvertes au public par des murs, planchers et cloisons coupe-feu de degré 2 heures.
Article 8
modèle de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif est le suivant : L'insigne est suspendu par une attache, présentant la forme d'une tête de lion, à un ruban moiré d'une largeur totale de 35 mm De couleur bleu nattier, coupé
Article R321-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 92
Le conseil du centre régional de la propriété forestière délibère notamment sur : 1° Les projets de schéma régional de gestion sylvicole ; 2° Les projets de plans simples de gestion, les demandes de coupes extraordinaires ainsi que les projets de règlement
Article R131-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 67 > 67
Il est précisé au titulaire du compte qu'il ne recouvre la faculté d'émettre des chèques qu'à la condition qu'il ne soit pas sous le coup d'une interdiction judiciaire ou d'une injonction qui lui aurait été notifiée par un banquier à la suite d'un incident
Article R214-175
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 78
Elle est mise à jour tous les trois ans sur la base des documents fournis par la société de gestion, sauf événements, travaux ou coupes exceptionnels nécessitant une nouvelle mise à jour avant cette échéance.
Article 275 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 95 > 49
Les produits constitués exclusivement ou partiellement de substances autres que le tabac mais répondant aux autres critères de l'article 275 E sont considérés comme des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes.
Article 113
L'acceptation des dons et legs faits aux églises cathédrales est soumise à l'autorisation administrative préalable.
Article 1
Les dossiers de proposition d'attribution des distinctions de mécène et de donateur de la culture sont examinés par une délégation permanente composée :
Article 23
L'employeur est tenu de donner toutes facilités aux membres des commissions pour leur permettre de remplir leur mission.
Article 238
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 03
Le technicien doit donner son avis sur les points pour l'examen desquels il a été commis.
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