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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00717_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
°) d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2020 par lequel le Préfet de la Charente-Maritime a délivré à la société Ferme Eolienne des Terres du Pré René une autorisation unique pour l'implantation et l'exploitation
Source officiellesoc
6079b2149ba5988459c55981
11 juin 1975
11 juin 1975
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 44 A ET 44 B DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL (L.143 DU NOUVEAU CODE) : ATTENDU QUE POLLAUD-DULIAND, REGISSEUR DU HARAS ET DE L'EXPLOITATION AGRICOLE
Source officielle5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008209796
10 octobre 2003
10 octobre 2003
du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande ; 2°) De tenir compte, en cas d'agrandissement ou de réunion d'exploitations, des possibilités d'installation sur une exploitation
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492626.20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
à la cour administrative d'appel de Toulouse d'annuler l'arrêté du 24 mars 2021 par lequel le préfet de l'Aveyron a délivré à la société Parc éolien de Prinquiès une autorisation de construire et d'exploiter
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2302153_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
le pouvoir donné au gestionnaire ; - la surface de son site de 356 m² n'était pas assujettie à la taxe en cause dès lors qu'elle est en deçà du seuil de 400 m² et qu'elle n'est pas une concession exploitée
Source officielleChambre 3
DTA_2102348_20240222
22 février 2024
22 février 2024
D'une part, l'article 10-2 de la convention d'exploitation prévoit une clause d'intéressement aux résultats de l'exploitant, au profit de l'administration.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1925818_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Par arrêté du 29 juin 2009, le préfet de l'Ariège a autorisé la SAS Denjean Granulats, devenue SAS Denjean Ariège Granulats, à exploiter sur le territoire de la commune de Saverdun une carrière et une
Source officielleChambre 02 (chargement)
69c34117cdc6046d47d6748a
14 octobre 2025
14 octobre 2025
En février 2025 : CA cumulé était de 9 025 € et un résultat d'exploitation de 462 € En avril 2025 : CA cumulé était de 19 407 € et un résultat d'exploitation de 3 021 € En mai 2025 : CA cumulé était de
Source officielleChambre 9 cab 09 G
68700398b8daa57c7f6691e6
8 avril 2025
8 avril 2025
Il est constant que si le cumul d'une délivrance non conforme et d'un vice caché est admis, un tel cumul requiert la réunion de plusieurs conditions : que la chose ne soit pas conforme aux spécifications
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305254_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
/Dans le cas où le destinataire n'est pas un professionnel, celui-ci doit avoir exprimé à l'expéditeur son consentement à recevoir des envois recommandés électroniques.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300582_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Le GAEC Les Montagnards soutient que les sanctions ont été prononcées sur la base : - d'un plan de contrôle illégal en ce qu'il prévoit une aggravation du manquement en cas de récidive ou de cumul des
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300479_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Le GAEC de Vercot soutient que les sanctions ont été prononcées sur la base : - d'un plan de contrôle illégal en ce qu'il prévoit une aggravation du manquement en cas de récidive ou de cumul des sanctions
Source officielleChambre-1 civile et com.
686df890bdbdd86396f39113
8 juillet 2025
8 juillet 2025
[L] et Mme [P] ne précise ni le lieu, ni l'activité concernés par l'interdiction d'exploiter.
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX01993_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
par Me Guiheux, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 avril 2020 par lequel la préfète de la Vienne a refusé de lui délivrer une autorisation environnementale pour l'installation et l'exploitation
Source officielle7ème chambre
DTA_2008663_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles, pourraient y être autorisés, prescrire les conditions A lesquelles ils doivent être réalisés, utilisés ou exploités ; () ".
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200201
4 février 2010
4 février 2010
société Grass Valley France (la société Grass Valley), assurée auprès de la société AGF IART, nouvellement dénommée Allianz IARD, aux termes d'une police "Assurance dommages aux biens et pertes d'exploitation
Source officielleCour d'Appel
6253ccd7bd3db21cbdd9172b
3 avril 2014
3 avril 2014
Elle fait valoir que M X...a poursuivi abusivement une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements, a omis de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2001834_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Il soutient que : - il a certes entamé une nouvelle activité qui consiste en l'exploitation d'un food-truck dont il ne tire cependant aucun revenu ; il est donc en droit de percevoir l'allocation de
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02516_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
(). / Article 22 "Conditions d'exploitation de la géothermie".
Source officielleCour d'Appel
6253c932bd3db21cbdd878bd
24 novembre 2005
24 novembre 2005
déduction des dotations aux amortissements supérieures à cette dernière somme, elle a acquitté ses obligations - que c'est à tort qu'il a été soustrait les dotations aux amortissements aux pertes cumulées
Source officiellePage 57 sur 606