Greffier lors des débats : Nicolas PEYRON Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : M.

lors des débats : [C] PEYRON Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : M.

BASSE-TERRE, en date du 20 janvier 2005, qui a ordonné son renvoi devant le tribunal correctionnel du chef de complicité de destruction volontaire du bien d'autrui par incendie ; La COUR, statuant après débats

des droits de l'homme et des sauvegarde des libertés fondamentales ; " en ce que l'arrêt attaqué constate que l'avocat de Pietro X...s'est présenté à l'audience (arrêt page 6 5) et que lors des débats

Bigey, avocat général, après débats en l'audience publique du 30 septembre 2025 où étaient présents M.

du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, par confirmation du jugement entrepris, déclaré Jean-Marie B... coupable du délit

rendue par la juridiction civile, cette dernière est tenue de surseoir à statuer dans l'attente de la décision sur l'action publique ; qu'au soutien de sa demande, Mme Micheline X... produisait aux débats

minute qui est signée par celui des juges qui donne lecture du jugement ; qu'en l'espèce, si l'arrêt précise qu' "il a été procédé à la lecture de l'arrêt par l'un des magistrats ayant participé aux débats

B... grâce à l'utilisation non autorisée du numéro de ses cartes bancaires ; aussitôt après l'arrivée de tels fonds, début mai 2001, Houria Y... s'est empressée de faire un virement important sur le

violation de l'article 314-7 du Code pénal, ensemble de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick X... coupable du délit

La société Saim Spa fait grief à l'arrêt d'écarter des débats le rapport de M.

motifs du jugement qu'il ne faisait état d'aucune charge particulière ou usuelle et disposait d'un revenu lui permettant de contribuer à l'entretien de ses deux enfants ; "alors d'une part que le délit

selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu des dispositions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, les juges ne peuvent fonder leur décision que sur les pièces qui ont fait l'objet d'un débat

que cette convention contenait une condition suspensive liée à l'obtention, avant le 25 août 1987, d'un concours financier à hauteur d'une certaine somme ; qu'elle contenait également une faculté de dédit

la question litigieuse de ces cotisations, tentait, en réalité, de remettre en cause cet accord en faisant plaider la CAVAMAC à sa place et qu'en se bornant à énoncer qu'il résulterait des pièces du débat

contradictoire ; "aux motifs que, "le juge des libertés et de la détention a rejeté la demande de publicité du débat contradictoire, par ordonnance motivée retenant que cette publicité était de nature

A cette audience, Monsieur [B], représenté par son conseil, a maintenu sa contestation quant à l’absence de bonne foi de la débitrice.

octobre 1997 à l'initiative des époux C... visent, au titre de la loi applicable, l'année 1991 au lieu de l'année 1881 ; que cette erreur dans la date de l'année de la loi, incriminant et réprimant le délit

la violation des articles 227-3, 121-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu le prévenu dans les liens de la prévention, l'a déclaré coupable du délit

d'injure s'absorbe dans celui de diffamation et ne peut être alors relevé seul, en revanche peut être poursuivie et punie, en tant que délit distinct, l'injure qui est indépendante de faits diffamatoires