Les militaires de carrière mis à la retraite avec le bénéfice d'une pension liquidée dans les conditions fixées à l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent, sur demande agréée, dans la limite d'un contingent annuel

Article L412-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 45 > 78

Code des communes

Le total des pensions et rentes viagères d'invalidité attribuables aux conjoints et aux orphelins des fonctionnaires mentionnés à l'article L. 412-49 du code des communes tués au cours d'une opération de police ou décédés en service et cités à l'ordre

Article Annexe

—

Le (la) manager d'univers marchand exerce en moyenne ou grande surface, alimentaire ou non alimentaire sous la responsabilité du (de la) directeur (trice) du magasin ou d'un (e) chef de secteur avec qui il (elle) communique de manière permanente.

Article 2

—

Pour l'application des dispositions du présent V, sont prises en compte les valeurs respectives en vigueur à la date d'entrée en jouissance de la pension du maximum de pension et du minimum de pension et de sa majoration visés au premier alinéa dudit

Article 44

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L24 III.

Article L732-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 94

Code rural (nouveau)

Le service d'une pension de retraite liquidée par un régime d'assurance vieillesse de base est suspendu dès lors que l'assuré reprend une activité non salariée agricole.

Article 127

—

Les pensions liquidées en application du présent règlement sont payables mensuellement à terme échu.

Article 30-5

—

La pension d'invalidité est attribuée et liquidée par la caisse de sécurité sociale de Mayotte.

Article 17

—

Tout remariage ou vie maritale met fin au versement de la pension de veuve.

Article 91

—

I. ― Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Art. L256

Article Annexe 3

—

Pièces exigées pour une demande de pension civile ou militaire de retraite d'un ayant cause :

Article 20-8-3

—

I. ― La pension d'invalidité est égale à un pourcentage du salaire annuel moyen.

Article 17

—

L'article L. 88 concerne l'ancien code des pensions civiles et militaires de retraite.

Article 2

—

Le coefficient de 1,0453 majore les pensions servies à compter du 1er janvier 1984.

Article 131

—

- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Art. L52-2

LEGIARTI000025432807

—

DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET INFORMATIONS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT " PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ "

Article Annexe 1

—

La quittance ou l’état émargé des parties prenantes, énonçant leurs noms, leur grade ou leur emploi, le montant de leurs traitements, gages et salaires, par année et par mois, les retenues pour pensions de retraite, et le net à payer.

Article 1

—

Ce traitement a pour finalité d'analyser les relations entre la nutrition et la santé ainsi que les déterminants des comportements alimentaires.

Article 6

—

Par dérogation à l'article L. 3262-1 du code du travail, jusqu'au 31 décembre 2026, les titres-restaurant peuvent être utilisés pour acquitter en tout ou en partie le prix de tout produit alimentaire, qu'il soit ou non directement consommable, acheté

Article R671-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 90

Code rural (nouveau)

Est puni des peines prévues pour les contraventions de la troisième classe, le fait pour tout producteur, transformateur ou responsable de la mise sur le marché d'une denrée alimentaire ou d'un produit agricole mentionné à l'article R. 641-32, d'utiliser

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