Article 20-8-3

Code inconnu

En vigueurDepuis le 1 janvier 2012

Texte de l'article

I. ― La pension d'invalidité est égale à un pourcentage du salaire annuel moyen.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article 20-8-3 — à vérifier avec chaque décision.

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-111567

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0313DEC001158308