Vu la décision du 26 janvier 2007 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, avant de statuer sur les conclusions de la requête de la SOCIETE POWEO tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre

OC N° RG 23/00800 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F5B6 [A] C/ [G] COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 28 AVRIL 2026 Chambre civile TGI Appel d'une décision

de la rupture du concubinage des parents en cause, seul devant importer l'intérêt de l'enfant mineur ; que l'exercice conjoint de l'autorité parentale tel qu'il a pu être rappelé à l'occasion des décisions

Il résulte des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme que, d'une part, si, à l'issue du délai qu'il a fixé dans sa décision avant dire droit pour que lui soient adressées la ou les

avant dire droit.

Ils soutiennent que : - aucun arrêté de régularisation n'est intervenu dans le délai fixé par la cour dans son arrêt avant dire-droit du 21 mars 2024 ; - par ailleurs, des décisions implicites de refus

Vu les autres pièces du dossier, y compris celles visées par la décision du Conseil d'Etat du 15 février 2019.

avant dire droit.

Le 27 mars 1995, par décision avant dire droit, le tribunal ajourna l'examen de l'affaire jusqu'à ce que les autres procédures engagées par la requérante pour le même objet aboutissent (décision n o 1101

État de la procédure Par jugement du 24 octobre 2006, le tribunal de Saint-Pierre statuant en matière commerciale par décision avant dire droit, invitait la société Trading Pérez à produire tous documents

avant dire droit.

demeure notifiées, -et par décision « avant dire droit, a rejeté l'ensemble des trois exceptions de nullité, prononcé un sursis à statuer dans l'attente du fruit de l'exercice éventuel des voies de recours

présentées en réponse par le requérant, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : EN FAIT Le requérant, M.

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, et par Madame Marie-Luce KOUAME, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

avant dire droit.

avant dire droit.

Par déclaration du 24 avril 2003 dont la régularité n'est pas contestée, Monsieur et Madame X.... relevaient appel de cette décision.

avant dire droit.

’à la décision avant dire droit du 22 septembre 2015.

Il fait valoir que les vices retenus dans le jugement avant-dire-droit du 4 juillet 2025 de ce tribunal ont été régularisés.