Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 157 résultats pour « décision susceptible de pourvoi »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 157 résultats pour « décision susceptible de pourvoi »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 2
1° Sont recouvrées par les comptables de la direction générale des finances publiques les condamnations prononcées par des décisions judiciaires devenues définitives.
Article R814-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59
La décision est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article L342-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 45
. ― Les commissaires aux comptes sont tenus de signaler dans les meilleurs délais à l'agence tout fait ou décision concernant la personne soumise à son contrôle dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leur mission, de nature à : 1° Constituer
Article L611-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 38
La décision constatant l'accord n'est pas soumise à publication et n'est pas susceptible de recours. Elle met fin à la procédure de conciliation.
Article R524-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 85
Il prend les décisions relatives à l'adhésion, au retrait, à la radiation ou à l'exclusion d'associés ainsi que celles concernant les transferts ou les remboursements de parts sociales.
Article 230-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 90
Lorsque, dans une instruction concernant l'un des crimes ou délits entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1, la connaissance de ces informations est susceptible de mettre gravement en danger la vie ou l'intégrité physique d'une
Article 100
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 81
La décision d'interception est écrite. Elle n'a pas de caractère juridictionnel et n'est susceptible d'aucun recours.
Article 713-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 56
de l'application de l'article 694-4, l'exécution de la confiscation est refusée : 1° Si les faits à l'origine de la demande ne sont pas constitutifs d'une infraction selon la loi française ; 2° Si les biens sur lesquels elle porte ne sont pas susceptibles
Article 161-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 17
Copie de la décision ordonnant une expertise est adressée sans délai au procureur de la République, aux parties et aux témoins assistés, qui disposent d'un délai de dix jours pour demander au juge d'instruction, selon les modalités prévues par l'avant-dernier
Article 723-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22
Lorsqu'il a été fait application des dispositions de l'article 132-25 du code pénal, le juge de l'application des peines fixe les modalités d'exécution de la semi-liberté ou du placement à l'extérieur par ordonnance non susceptible de recours, dans un
Article 17
Supérieur ou égal à 70 p. 100 et inférieur à 100 p. 100 du maximum de points susceptibles d'être attribués à l'opération considérée (deux étoiles).
Article L632-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 82
Pendant la phase de mise à l'étude du plan de sauvegarde et de mise en valeur, sont soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l'état des parties intérieures du bâti.
Article R312-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 13
Pour l'application de la présente section : 1° Constituent des enceintes sportives les établissements recevant du public, au sens de l'article R. 143-2 du code de la construction et de l'habitation, dont l'accès est susceptible d'être contrôlé en permanence
Article 5
Le nombre de postes à pourvoir au titre de chacune des voies de recrutement mentionnées au présent article est fixé par décision du président du conseil d'administration de La Poste.
Article 5
Les délégués au permis de conduire et à la sécurité routière sont recrutés : a) Pour 40 % au moins des emplois à pourvoir par concours, par la voie d'un concours externe ouvert aux candidats titulaires d'une licence, d'un autre titre ou diplôme classé
Article 1
Le nombre de militaires susceptibles de bénéficier de la liquidation de leur pension selon les modalités prévues par l'article 36 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 susvisée est fixé, pour l'année 2014, à cinq cent quarante-cinq (545).
Article Tableau n° 30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 09
Rage professionnelle DÉSIGNATION DE LA MALADIE DÉLAI DE PRISE TRAVAUX SUSCEPTIBLES Toutes manifestations de la rage. 6 mois Travaux susceptibles de mettre en contact avec des animaux atteints ou suspects de rage ou avec leurs dépouilles
Article 17
Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées sont les suivantes : a) L'avertissement ; b) La mise à pied, avec privation de salaire, pour une durée maximum de huit jours ; c) La rétrogradation d'un ou plusieurs échelons de salaire ; d)
Article 223 a-III/05-3
Système d'aide à la décision destiné aux capitaines et dispositifs d'alarme NAVIRES NEUFS ET EXISTANTS DES CLASSES B, C ET D : 1.
Article L433-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 06
A l'expiration du délai imparti, il est procédé à la mise en vente aux enchères publiques des biens susceptibles d'être vendus. Les biens qui ne sont pas susceptibles d'être vendus sont réputés abandonnés.
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