Codes de loi français

Article 93

en déontologie et réglementation professionnelle prévu à l'article 98-1 ; 3° Les personnes bénéficiant de la dispense prévue à l'article 99 ; 4° Les personnes ayant acquis la qualité d'avocat dans un Etat ou une unité territoriale n'appartenant pas à

Article 2

Dans les conditions définies aux articles ci-après *loi n° 669 du 3 août 1982 art. 3 à art. 7*, les ressources du fonds sont constituées par :

Article 5-1

Au titre de sa contribution à la conception des politiques publiques portant sur les domaines énoncés au premier alinéa de l'article 3 du décret du 20 août 2022 susvisé, l'inspection générale de l'environnement et du développement durable comporte en

Article L654-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 79

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre I L. 610-1 L. 611-1 L. 611-3 La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République L. 612-1 à L. 612-3 L. 612-5 à L. 612-12 L. 613-1 à L. 613

Article 1

La demande d'un titre minier et ses annexes comprennent les pièces énumérées aux articles 3, 4 et 7 du décret n° 95-427 du 19 avril 1995 s'il s'agit d'un permis exclusif de recherches ou aux articles 3, 4 et 14 du même décret s'il s'agit d'une concession

Article 130.25

Délivrance et renouvellement des titres et certificats prévus par les conventions internationales pertinentes de l'Organisation maritime internationale (OMI) en application des articles 3 et 10 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 1° La délivrance, le

Article 1

dans un secteur mentionné à l'annexe 1 du présent décret dans sa rédaction en vigueur au 18 août 2021 ; 3° Elles ont été créées au moins deux ans avant le premier jour de la période éligible ; 4° Leur excédent brut d'exploitation coûts fixes au cours

Article L86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 20

I. – Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 84 et de l'article L. 85, les revenus perçus à l'occasion de l'exercice des activités suivantes peuvent

Article 3

-LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 Art. 43 -LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 Art. 102 -LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 Art. 56 -Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 Art. 17 -Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 Art. 9,

Article 25

A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 24 août 2012 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art.

Article Annexe

Décret n° 2002-864 du 3 mai 2002 instituant une taxe parafiscale au profit du Centre technique des productions cidricoles (CTPC).

Article 15

Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice brut égal ou immédiatement supérieur à celui détenu par l'agent dans son grade d'origine, dans les conditions prévues aux articles 11-1 et 11-4 du décret du 13 janvier

Article 9

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret, à l'exception de celles des articles 2 et 3 et du second alinéa de l'article 6.

Article R162-33-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 21

A compter de l'avis du comité d'alerte mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 114-4-1, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, le cas échéant, avant le 31 décembre de l'année en cours et après consultation de

Article 1

En application des dispositions de l’article 4 du décret du 1er août 1990 susvisé, les ouvriers professionnels d ’ administration centrale du ministère de l’éducation nationale sont recrutés dans la spécialité professionnelle Menuiserie en bâtiment et

Article 1

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 10 du décret du 25 août 1986 susvisé, les trois premiers concours de contrôleur divisionnaire de la répression des fraudes organisés à compter de la date de publication du présent décret seront

Article 7

I. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception du 1°, du 2°, du 3° et du 6° de l'article 1er.

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°78-262 du 8 mars 1978 Annexe tableau I

Article 9

Le décret modifié du 31 mai 1978 relatif à l'appellation d'origine "Munster" ou "Munster-Géromé" est abrogé.

Article 4

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux pensions, de veuve ou de veuf prenant effet postérieurement au 18 juillet 1978.