Codes de loi français

Article R515-8-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 57

Toutefois, à l'intérieur du délai précité, la commission départementale de la nature, des paysages et des sites peut proposer la mise à jour du schéma départemental des carrières sans procéder aux consultations et formalités prévues à la présente section

Article L213-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 42 > 41

Les délais de recours contentieux sont interrompus et les prescriptions sont suspendues à compter du jour où, après la survenance d'un différend, les parties conviennent de recourir à la médiation ou, à défaut d'écrit, à compter du jour de la première

Article Annexe

de loisirs : Les caravanes : Article 2 Les parties conviennent de respecter les délais de paiement maximum suivants : DATES CAMPING-CARS, CARAVANES, REMORQUES Exposition Réassortiment RÉSIDENCES MOBILES 1er janvier 2009 180 jours (

Article R321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 77

A compter de cette transmission, le défendeur peut produire, dans un délai de quinze jours, un second mémoire en défense qui est transmis à l'appelant.

Article R123-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 94

I. - Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance du public est publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux

Article L331-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 87

La constitution d'un groupement forestier dans les conditions prévues à l'article L. 331-8 doit être effective dans le délai de trois mois à compter du jour de l'acte authentique réalisant la vente.

Article LO111-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 10 > 31

Le Sénat doit se prononcer, en première lecture, dans un délai de quinze jours après avoir été saisi.

Article L1612-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 16

Lorsque le budget d'une collectivité territoriale n'est pas voté en équilibre réel, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l'Etat dans un délai de trente jours à compter de la transmission prévue aux articles L. 2131-1, L. 3131

Article R1127-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 49

et au plus tard dans un délai de sept jours à compter du jour où il en a eu connaissance.

Article 35

L'ordre du jour des séances de la commission consultative paritaire doit être adressé aux membres de la commission par tout moyen, notamment par voie électronique pour les représentants disposant d'un matériel électronique individuel au moins quinze jours

Article L143-11-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 12 > 48

Dans les cinq jours suivant la réception des relevés visés aux 1 et 3 ci-dessus ; 2. Dans les huit jours suivant la réception des relevés visés aux 2 et 4 ci-dessus.

Article L442-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 31

de dix-huit mois à compter du 1er janvier de l'année qui suit ces deux années.

Article 3

A compter du jour de la promulgation de la présente loi, un délai d'une année sera accordé aux détenteurs de vins mousseux pour l'écoulement de leur stock ; à l'expiration de ce délai, aucune vente de vins mousseux ne sera permise.

Article R4441-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 24 > 92

Le délai de recours devant le tribunal administratif compétent est de quinze jours.

Article 2

L'ordre du jour des séances du conseil de l'hospitalisation est fixé par son président. Le conseil ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents.

Article D3142-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 02

d'absence prévu au titre de ces congés ne dépasse pas 2 % du nombre total des jours de travail effectués dans les douze mois précédant le départ en congé.

Article L350

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 39

Pour le premier tour, les déclarations de candidature sont déposées au plus tard le quatrième lundi qui précède le jour du scrutin, à midi. Il en est donné récépissé provisoire.

Article L442-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 73

Dès que les résultats de l'enquête font apparaître, pour la deuxième année consécutive,des ressources supérieures à 150 % de ces plafonds, le bailleur en informe les locataires sans délai.

Article R133-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 87 > 70

Cette décision est motivée et précise les délais et voies de recours applicables.

Article L6122-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 95

jours, ses observations en réponse ainsi que les mesures correctrices adoptées ou envisagées.