Des arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur, du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget et du ministre chargé de la chasse fixent les détails d'application du présent chapitre en ce qui concerne

Article D1321-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 45

Code de la défense

Elles sont engagées sur ordre du ministre de l'intérieur ou par les préfets de zone de défense et de sécurité pour ce qui concerne les forces implantées dans leur ressort, à l'exception de celles affectées à un emploi national.

Article R4138-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 20

Code de la défense

Le militaire qui bénéficie d'un congé de reconversion peut, sur sa demande, être placé par décision du ministre de la défense, ou pour les militaires de la gendarmerie nationale par décision conjointe du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur

Article R4139-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 20

Code de la défense

militaire résultant soit de l'application des dispositions de l'article L. 4139-13 du code de la défense, soit des dispositions du 1° ou du 2° de l'article L. 4139-14 du même code est prononcée par arrêté du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur

Article D2223-131

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 82

Code général des collectivités territoriales

national d'évaluation de la formation pratique des thanatopracteurs mentionné à l'article D. 2223-123 et les conditions d'organisation de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur sont déterminés par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur

Article R1115-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 22

Code général des collectivités territoriales

Les personnalités qualifiées mentionnées à l'article R. 1115-8 sont nommées pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du Premier ministre, dont deux sur proposition du ministre des affaires étrangères, une sur proposition du ministre de l'intérieur

Article D2223-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 42

Code général des collectivités territoriales

Les candidats au diplôme national de thanatopracteur doivent avoir suivi les formations théorique et pratique dont les durées, les matières enseignées ainsi que les modalités du cursus sont déterminées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du

Article R321-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 87

Code de la sécurité intérieure

L'autorisation est accordée par arrêté du ministre de l'intérieur.

Article R122-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 36

Code de la sécurité intérieure

l'autorité du préfet de zone de défense et de sécurité, le préfet délégué pour la défense et la sécurité assure la direction de l'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité, du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur

Article R612-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 02

Code de la sécurité intérieure

Pour l'application de l'article R. 6113-9 du code du travail, la demande d'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles est accompagnée de l'avis conforme du ministre de l'intérieur pris au regard du cahier des charges mentionné

Article R622-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 02

Code de la sécurité intérieure

Article 3

—

dans le traitement mentionné à l'article 1er et dans le composant électronique prévu à l'article 1-1 du décret du 22 octobre 1955 susvisé et à l'article 2 du décret du 30 décembre 2005 susvisé : 1° Les agents des services centraux du ministère de l'intérieur

Article ANNEXE

—

LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR 1.

Article 58

—

I. - Les orifices, tant au jour qu'à l'intérieur, des puits et des galeries d'une inclinaison dangereuse et les débouchés des galeries dans ces ouvrages doivent être défendus par une clôture efficace lorsqu'il n'y est fait aucun service.

Article 12

—

En cas de changement d'établissement, il en informe préalablement le ministre de l'intérieur.

Article 18

—

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en

Article 3

—

A l'intérieur d'une unité de conditionnement et d'un emballage extérieur de cigarettes ou de tabac à rouler, les nuances ou couleurs autorisées mentionnées à l'article R. 3512-18 du code de la santé publique sont le blanc de finition mate ou le Pantone

Article 3

—

Il en informe immédiatement le ministre de l'intérieur et de la décentralisation.

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 88 > 89

Arrêté du 7 août 1981 fixant les conditions d'application de l'article R. 43-4 (5e alinéa) du code de la route

Le directeur de la réglementation et du contentieux au ministère de l'intérieur et de la décentralisation, le directeur des routes et de la circulation routière au ministre des transports et le directeur de la gendarmerie et de la justice militaire au

Article 12

—

Il est prononcé par le ministre de l'intérieur.

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