où le notaire ne disposerait pas de toutes les pièces nécessaires à la régularisation de la vente sous forme authentique, le précédent délai serait automatiquement prorogé de quinze jours suivant la date

à leur poste de travail à compter du 29 juin 2002 ; qu'ils ont, le 2 juillet 2002, saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de leur contrat de travail et formé une demande en paiement

Par jugement en date du 6 février 2015, le tribunal correctionnel a condamné M.

" effectué "exprimait une action réalisée donc des paiements effectifs par la société Cirio" et que précisément "il n'était pas établi que des prélèvements avaient été effectués au titre de la CSG et de

Au temps de ces virements, l'article L. 632-2 alinéa 1 du code de commerce disposait que les paiements pour dettes échues effectuées après la date de cessation des paiements, et les actes à titre

Nelly, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 6 mai 2003, qui, pour recel d'abus de biens sociaux, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 15

Le 10 juillet 2015, la bailleresse a délivré un deuxième commandement de payer visant la clause résolutoire.

La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis outre congés payés afférents, qui a la nature d'une créance

que deux contrats ont été conclus entre les parties ; que l'un, du 27 septembre 1994, prévoyait un terme au 30 septembre 1996, sauf signature d'un nouveau contrat au cours des trois mois précédant la date

Il ressort du courrier en date du 17 février 2010 portant la signature de M.

branches et sur le quatrième moyen : Attendu que la société L'Oréal fait grief à la cour d'appel d'avoir écarté le moyen de nullité de la procédure de mise en recouvrement et de l'avoir condamnée à payer

l'acquisition de la clause résolutoire du bail dont la société TND (la société) était titulaire après cession par Mme X... de son fonds de commerce, ordonné expulsion de la société et condamné celle-ci à payer

C..., qui devait lui succéder dans ses fonctions après l'achat de ses actions, un accord selon lequel ils s'engageaient à dresser un inventaire actif et passif de la société à cette date, M.

au 25 avril 1995, la Cour n'a pu décider le contraire et reporter la date de cessation des paiements à une date différente sans violer les textes susvisés ; "3 ) alors que la date de la cessation des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par actes sous seing privé en date des 4 décembre 1992 et 15 décembre 1992 la société

euros au titre de la police dommages-ouvrage correspondant aux désordres D 1, D 2 et D 3 (déduction faite de la somme de 29 328,42 euros, déjà payée en exécution de l'ordonnance du 3 juin 2011), quand

du 08 juin 2024, sous forme de 6 pages numérotées ; * en sa pièce 11, date du 30 avril 2025, sous forme de 7 pages numérotées ; Le 24 mai 2024, la société HSC MECANIC SERVICE se présentait pour un second

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 décembre 2018.