Le préfet peut, à l'expiration d'un délai de trois ans suivant la publication du programme d'action, compte tenu des résultats de la mise en œuvre de ce programme au regard des objectifs fixés, décider de rendre obligatoires, dans les délais et les conditions

Article 3

—

Cette demande est accompagnée d'une copie de l'autorisation de fabrication, de commerce et d'intermédiation des produits et stations au sol concernés ou, à défaut, de son numéro unique d'identification.

Article 219-09

—

Tout navire doit être doté d'un numéro d'identification maritime (MMSI) composé de 9 chiffres, prévu par le Règlement des radiocommunications.

Article R322-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 60

Code de l'urbanisme

Dans le cas d'une association foncière urbaine de projet, le dossier comporte également : 1° La composition et l'organisation du projet, la prise en compte des constructions ou paysages avoisinants, le traitement minéral et végétal des voies et espaces

Article 223 a-II-2/24

—

Les entourages d'escaliers doivent comporter un accès direct aux coursives et être d'une superficie suffisante pour éviter les embouteillages, compte tenu du nombre de personnes susceptibles de les utiliser en cas d'urgence.

Article D181-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 65

Code de l'environnement

-Lorsqu'il s'agit de systèmes d'assainissement collectif des eaux usées de l'agglomération d'assainissement ou d'installations d'assainissement non collectif, la demande comprend : 1° Une description du système de collecte des eaux usées, comprenant :

Article Annexe I

—

Les ateliers et aires de manipulations de ces produits doivent faire partie de ce recensement. L'exploitant dispose d'un plan général des ateliers et des stockages indiquant ces risques. 4.2.

Article 5-7

—

Entrée sur une aire routière. Le panneau est à fond noir et les inscriptions sont de couleur blanche. Panneau E34b. Sortie d'une aire routière.

Article Annexe I

—

Déclinaison de station : écart entre la direction de la radiale zéro degré d'une station VOR et la direction du nord vrai, déterminé au moment de l'étalonnage de la station.

Article 8

—

Dans le cas d'un hémisphère, l'aire S exprimée en mètres carrés de la surface de mesure est égale à : S = 2 x pi de r2 où : r = rayon de l'hémisphère de mesure en mètres.

Article Annexe I

—

Le chauffage électrique par résistance non protégée est autorisé dans les locaux administratifs ou sociaux séparés des aires de transformation. 3. Exploitation. - Entretien 3.1.

Article CO 35

—

Les portes des locaux accessibles au public donnant sur des dégagements en cul-de-sac ne doivent pas être à plus de 10 mètres du débouché de ce cul-de-sac. § 5.

Article 37-29

—

doit être opéré ; 2° Le cas échéant, le mandat donné par le redevable consommateur à un mandataire pour déposer la demande de remboursement ; 3° Les copies des factures d'acquisition des carburants ; 4° Pour les redevables consommateurs bénéficiant d'un

Article R515-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 20

Code de l'environnement

préjudice des articles R. 181-43 et R. 181-54, les valeurs limites d'émission et les paramètres et mesures techniques équivalents mentionnés au a de l'article R. 515-60 sont fondés sur les meilleures techniques disponibles, sans prescrire l'utilisation d'une

Article Annexe I

—

Travaux Les travaux de réparation ou d'aménagement conduisant à une augmentation des risques (emploi d'une flamme ou d'une source chaude par exemple) ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un permis d'intervention et éventuellement d'un permis

Article 12

—

national des certifications professionnelles relevant des domaines des mathématiques, des sciences et des formations techniques ou d'une qualification ou d'une formation reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions

Article Annexe I

—

Les prescriptions dont le non-respect constitue une non-conformité majeure entraînant l'information du préfet dans les conditions prévues à l'article R. 512-59-1 sont repérées dans la présente annexe par la mention "le non-respect de ce point relève d'une

Article 1

—

3° Compétences transférées et échéancier de ces transferts, dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre Ier du titre II de la même loi ; 4° Statut civil coutumier, régime des terres coutumières et des palabres coutumiers ; limites des aires

Article R432-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 44 > 04

Code de l'environnement

Pour chacune des espèces de poissons figurant sur la première liste, un inventaire des parties de cours d'eau susceptibles d'abriter des frayères, établi à partir des caractéristiques de pente et de largeur de ces cours d'eau qui correspondent aux aires

Article L2226-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 39

Code général des collectivités territoriales

La gestion des eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines constitue un service public administratif relevant des communes, dénommé service public de gestion des

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