économiques ou, à l'inverse, déduire l'absence de faute de l'existence de telles difficultés, il ne lui est pas interdit de prendre en compte la situation économique de l'entreprise pour apprécier le

n'avait pas respecté sa fiche de poste selon laquelle elle avait pour mission de représenter l'Urssaf auprès des partenaires sociaux ; qu'en énonçant que l'employeur reprochait à la salariée des difficultés

La faute de l'employeur à l'origine des difficultés économiques de l'entreprise est de nature à priver de cause réelle et sérieuse le licenciement consécutif à ces difficultés. 15.

particulières faisant obstacle à l'insertion durable dans un emploi étaient donc démontrées ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé les difficultés

prendre appui sur la toiture puisque le système d'échelles horizontales était sur l'autre versant ; que même en admettant, comme le soutient le prévenu, que le filet n'était pas indispensable, les difficultés

David F... faisait signe aux baigneurs de revenir sur la plage, puis, avisé par une jeune fille de la disparation de son père, s'est mis à l'eau à sa recherche; voyant qu'une femme se trouvait en difficulté

consolidation en raison de son impossibilité à reprendre toute activité, l'expert a expliqué le passage d'une incapacité totale à une incapacité partielle par le recours à un appareillage en dépit des difficultés

financières de la société qui l'avaient conduite à déposer le bilan le 13 juillet ; que les difficultés financières d'une société dont le dirigeant avait reçu des fonds dans le cadre de son mandat de

télécommunication audiovisuelle pour une audience où il sera statué sur une prolongation de sa détention provisoire sans justifier dans sa décision que cette mesure est rendue nécessaire par une difficulté

établi le 29 janvier 2013 ; que le manquement dénoncé comme tel ne constitue pas un détournement de fonds, valeur ou bien quelconque ; qu'au surplus le procès-verbal de difficulté, acte notarié, n'a pas

X... était motivé par le refus par I'intéressé d'accepter la modification de sa rémunération proposée, du fait des difficultés rencontrées par l'entreprise à la date du licenciement : "au bilan du 31 mars

la faute lourde, la cour d'appel a jugé : "...Qu'en créant une société concurrente, Monsieur X... ne pouvait ignorer qu'il nuisait d'autant plus gravement que la société Jean Trillo était déjà en difficulté

de transmission avec le site central - réalisé par une autre société que la société A et S - celle-ci faisait observer que ces difficultés tenaient au fait que la société CBR avait de son propre chef

et 911 du code de procédure civile ; 5°/ qu'en retenant également, afin d'écarter la force majeure, qu' ‘'en outre, il ressort des pièces qu'informé dès la fin du mois de septembre 2018 d'une difficulté

d'exécution ; que le fait qu'ils aient vendu le bien est sans incidence sur la remise en état et ne constitue pas une difficulté d'exécution ; que les requérants ne joignent au dossier aucun document

X..., entendus par la police ont fait part des relations très difficiles de Laine avec les délégués syndicaux ; ""...que l'inspecteur du travail a confirmé les relations difficiles entre la direction

avec sursis ; "aux motifs que "... la Cour constate que le prévenu, utilisant la fausse qualité d'instituteur à la retraite, a attiré à son domicile deux jeunes enfants issus d'une famille en difficulté

sur le second moyen : Attendu que la société PEM fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que lorsqu'en cours d'instance, le différend fait apparaître une difficulté