dispositions communautaires par la Cour de justice des Communautés européennes (arrêt Lancry) ; que l'importateur a par des actes, postérieurs au 25 juillet 1995, mais antérieurs au 4 août 1997, assigné le directeur

et suivis de mises en demeure ; que les autres cohéritiers n'ont pas été destinataires d'avis de mise en recouvrement ; qu'après le rejet de leur réclamation, les consorts X... ont fait assigner le directeur

X... était le président directeur général, a été mise en redressement judiciaire, M.

X... a été nommé président du conseil d'administration et directeur général de la société Garantie mutuelle des fonctionnaires GMF-IARD (la société) le 6 février 1987 ; qu'en 1992 et 1993, diverses décisions

[K], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société [Y] équipement hôtelier, 3°/ à la procureure générale près la cour d'appel de Chambéry, domiciliée en son Parquet général, place du Palais

X... et Y..., respectivement président du conseil d'administration et directeur général, a déposé avec retard et sans paiement les déclarations de TVA des mois d'avril à juin et de septembre à octobre

X..., entré en fonction le 29 octobre 1985 en qualité de directeur général à la Cave des Vignerons de Rasteau, a été licencié le 7 avril 1986 ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt de l'avoir débouté

civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Arnold F... coupable du délit d'escroquerie au préjudice de la société PFA (Préservatrice Foncière Assurances IARD) ; "aux motifs qu'Arnold F..., directeur

X..., ancien président directeur général de la société Inocosm ; qu'après la découverte d'une fraude dans la commercialisation des produits naturels et de synthèse relevant du secteur "mélange de poudres

U..., décédé [...] , était le directeur général, d'étudier, de proposer et de livrer les travaux d'impression de la municipalité ; que ce rapport précisait notamment que de la procédure suivie, courant

X... a été le président et directeur général, la créance déclarée par la Banque populaire industrielle et commerciale de la région sud de Paris (la banque) ; que les appels de cette décision, interjetés

Le dossier a été communiqué au procureur général.

l'ordonnance du 8 novembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 6 octobre 2004 par laquelle le directeur

HLM [Localité 2], représentée par son président directeur général C/ [E] [V] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le à SA HLM [Localité 2] Expédition délivrée à toutes

[Adresse 4] [Localité 2], représentée par son président directeur général C/ [C] [I] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le à [Localité 3] Expédition délivrée à toutes

de la caisse, au directeur général et que ce dernier a alors produit une attestation manuscrite et signée de Daniel X..., dans laquelle celui-ci indiquait qu'il avait rédigé le document " sous l'emprise

[W] [C], président directeur général et principal actionnaire de la [C] Immobilier, a signé une promesse de vente de 100% des parts sociales de cette société au profit de M. [L] [F]. M.

Maître V., pour la SARL Jean Torrecillas, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2009, à la suite du refus opposé par le directeur