) ; Considérant que l'article L. 123-10 du code de l'urbanisme, issu de la loi du 13 décembre 2000, également applicable en matière de révision du plan conformément à l'article L. 123-13, dispose que

., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle ROCHETEAU et UZAN-SARANO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

EUROPE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le refus implicite opposé par le Premier ministre à sa demande en date du 18 octobre 2004 tendant à ce que soient abrogées les dispositions

domicilié [...], défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

PARIS, le quatorze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Il conteste ainsi la décision déférée en ce qu'elle assimile les parkings à des parties communes générales écartant de fait leur usage privatif et ce en méconnaissance des dispositions du règlement de

des articles L. 121-3 et L. 312-11 du code de l'éducation ; que, par suite, les syndicats et groupements requérants sont fondés à demander l'annulation des dispositions de l'arrêté du 31 juillet 2001

législatives et réglementaires applicables, fixer et modifier librement les dispositions statutaires applicables aux agents publics contractuels et notamment celles qui sont relatives aux conditions de

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Huglo, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Léonnet, les observations de Me Choucroy, avocat des sociétés Juin

; que la volonté des partenaires sociaux a donc été d'accorder une telle majoration aux seuls salariés effectuant des heures de nuit de façon imprévue et imprévisible et non à ceux soumis à des dispositions

réglementaires" d'application de la loi n° 75 678 du 29 juillet 1975 relative à la taxe professionnelle, la SOCIETE NOUVELLE D'INDUSTRIE GENERALE (SNIG) s'est bornée à faire valoir devant les premiers

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Adresse 2], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, de la société civile professionnelle DIDIER et PINET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

l'arrêt d'accueillir la demande de la société Champion alors, selon le moyen : 1 / que les servitudes imposées par l'autorité administrative lors de la division d'un fonds, poursuivant un intérêt général

quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET, les observations de Me C..., de Me X... et de Me LE PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

SOULARD, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, et de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Merlin, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de la CRCAMR, les conclusions de M.