Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 188 résultats pour « distinction avec la validité »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 188 résultats pour « distinction avec la validité »
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Article D811-165-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 18
des acquis de l'expérience, titulaires de l'attestation mentionnée à l'article D. 811-165-2, peuvent être dispensés à leur demande d'une ou plusieurs unités capitalisables du diplôme correspondant aux blocs de compétences obtenus sous réserve de la validité
Article D311-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 96
En cas de non réalisation de la visite, l'organisme évaluateur en informe sans délai l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 qui notifie par tout moyen à l'exploitant que la durée de validité du classement a expiré.
Article D321-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 96
En cas de non réalisation de la visite, l'organisme évaluateur en informe sans délai l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 qui notifie par tout moyen à l'exploitant que la durée de validité du classement a expiré.
Article D325-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 96
En cas de non réalisation de la visite, l'organisme évaluateur en informe sans délai l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 qui notifie par tout moyen à l'exploitant que la durée de validité du classement a expiré.
Article R593-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 31
Elle peut fixer la durée de validité de son avis. Cet avis est notifié au demandeur et communiqué au ministre chargé de la sûreté nucléaire.
Article R3261-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 08 > 02
Pour être admis à la prise en charge, les titres doivent permettre d'identifier le titulaire et être conformes aux règles de validité définies par l'établissement public, la régie, l'entreprise ou la personne mentionnés à l'article R. 3261-2, ou, le cas
Article R2224-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 19 > 16
. – La durée de validité de cet arrêté est au plus de six ans.
Article R222-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 72
Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut être reconnu en France jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition
Article R322-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 32
Pour maintenir la validité du certificat d'immatriculation, le propriétaire doit adresser au ministre de l'intérieur par voie électronique une déclaration dans le mois qui suit la transformation du véhicule.
Article R1131-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 04 > 95
de son activité, selon les critères suivants : 1° Participation du praticien à la formation continue dans le domaine de l'examen des caractéristiques génétiques ; 2° Obtention de titres, réalisation de travaux, publications durant la période de validité
Article R332-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 21 > 59
d'interdiction de pénétrer dans des enceintes sportives ou de se rendre à leurs abords ; 2° Les enceintes et abords interdits d'accès ; 3° Le type de manifestations sportives concernées ; 4° La date de l'arrêté préfectoral d'interdiction ainsi que sa durée de validité
Article 1180-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 36 > 41
Celui-ci, après s'être assuré que les conditions mentionnées par l'article 1136-13 sont réunies, fait procéder en conséquence aux modifications de l'inscription au fichier des personnes recherchées en ce qui concerne la durée de validité de la mesure.
Article D6114-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 15
Figure en annexe au contrat, pour information, la liste des accords et des autres contrats en cours de validité signés par le titulaire avec l'agence régionale de santé ainsi que les accords financiers signés avec d'autres organismes que l'agence régionale
Article R232-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 60 > 94
numérisée du visage du porteur du document de voyage prise lors du passage dans le sas ; 2° Les noms, les prénoms, la date de naissance et la nationalité de l'intéressé ; 3° Le numéro, le code à trois lettres du pays de délivrance et la limite de validité
Article R5332-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 55
en application de l'article R. 5332-39 est délivré par l'exploitant de l'installation portuaire aux personnes habilitées pour la durée nécessaire à l'exercice de l'activité en zone à accès restreint de chacune d'elles, dans la limite de durée de validité
Article 4
) ; -pour les personnes physiques, la pièce d'identité du Producteur (en cours de validité) ; -un virement à la Caisse des dépôts et des consignations.
LEGIARTI000022374079
En outre, les candidats dont la licence de pilote professionnel avion comporte la qualification de vol aux instruments en cours de validité, qui justifient à la date de publication du présent arrêté de 2 ans de service en qualité de commandant de bord
LEGIARTI000037366082
Ces documents doivent être en cours de validité, à l'exception de la carte nationale d'identité et du passeport français, qui peuvent être présentés en cours de validité ou périmés depuis moins de cinq ans. 4° Lorsque l'autorité parentale est exercée
Article L431-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 79
l'autorité compétente en matière d'autorisations d'urbanisme, le permis mentionne la première destination de la construction ; 3° Les modifications ultérieures des règles du plan local d'urbanisme relatives aux destinations sont sans incidence sur la validité
Article 5
Le bon de commande a une validité de trois mois au plus à compter de la date de son renvoi au demandeur. Il ne peut être délivré à la même personne plus de deux bons de commande par an. III.
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