Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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41 362 résultats pour « droit d'être jugé dans un délai raisonnable »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 32
A la demande du haut-commissaire de la République en Polynésie française, et lorsque l'urgence le justifie, ce délai est ramené à un mois. Le délai expiré, l'avis est réputé avoir été rendu.
Article 13
L'allocation spécifique cesse d'être versée et l'agent bénéficiaire est alors admis à la retraite :
Article 28
La perte de la carte professionnelle prise en considération pour le rechargement des droits est en principe la dernière qui précède l'épuisement des droits.
Article D312-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 91
Le directeur prononce l'admission de l'enfant ou de l'adolescent conformément à la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et dans les conditions fixées à l'article D. 312-10-3.
Article 1
Il est institué dans les services du Premier ministre une commission chargée de donner, en matière d'accidents du travail survenant aux personnels non titulaires de cette administration et de maladies professionnelles, son avis sur : 1° Les droits de
Article R425-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 35 > 97
Lorsque l'équilibre sylvo-cynégétique est susceptible d'être fortement perturbé, soit en raison de dégâts sylvicoles constatés sur des territoires environnants, soit en raison de la densité de grand gibier, les propriétaires mentionnés à l'article R.
Article 1
Le ministre de la qualité de la vie assure la surveillance et la police de la pêche dans toutes les eaux où la pêche est soumise aux règlements de la pêche fluviale ainsi que l'exploitation de la pêche dans celles de ces eaux où le droit de pêche est
Article 1695
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 84
personne non assujettie et non identifiée conformément aux dispositions combinées des articles 286 ter et 286 ter A ; 2° Les opérations mentionnées aux 6° et 7° du II de l'article 286 ter A, lorsque le redevable est un assujetti qui n'est pas tenu d'être
Article R434-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 31
La décision motivée est immédiatement notifiée par la caisse primaire par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, avec mention des voies et délais de recours, à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au service duquel se trouvait
Article 28
La fin du contrat de travail prise en considération pour le rechargement des droits est en principe la dernière qui précède l'épuisement des droits.
Article 19
Dans ce délai, le recteur de région académique peut s'opposer à l'exécution d'une délibération et demander au conseil de délibérer à nouveau.
Article 20
Dans ce délai, lerecteur de région académique peut s'opposer à l'exécution d'une délibération et demander au conseil de délibérer à nouveau.
Article 20
Dans ce délai, le recteur de région académique peut s'opposer à l'exécution d'une délibération et demander au conseil de délibérer à nouveau.
Article L233-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 02
de vote informe la société dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, à compter du franchissement du seuil de participation, du nombre total d'actions ou de droits de vote qu'elle possède.
Article R821-176
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63
L'appel est formé et jugé selon les règles applicables à la procédure prévue à l'article 905 du code de procédure civile ou à la procédure à jour fixe.
Article R145-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 93
Le pharmacien qui exerce des activités relevant de plusieurs sections est jugé par la section des assurances sociales dont relève le fait commis.
Article 513
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 70
L'appel est jugé à l'audience sur le rapport oral d'un conseiller ; le prévenu est interrogé. Les témoins cités par le prévenu sont entendus dans les règles prévues aux articles 435 à 457.
Article 40
Lorsqu'aucun droit ne peut être ouvert en l'absence des informations nécessaires, une demande précisant la liste des pièces complémentaires requises et leur délai de communication est adressée à l'intéressé.
Article Annexe 7-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 44 > 39
I. – Droit civil Les personnes : droit des personnes ; jouissance et privation des droits civils. La famille : minorité ; tutelle et émancipation ; les majeurs protégés. Les biens : meubles et immeubles ; successions et donations.
Article L521-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 68
Lors de la notification mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa du présent article, la nature et la quantité réelle ou estimée ainsi que des images des marchandises sont communiquées au propriétaire du droit ou au bénéficiaire du droit exclusif
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