En cas d'autorisation conjointe, une des autorités compétentes saisit l'autre autorité qui doit exprimer son accord dans un délai d'un mois. A défaut d'accord à l'expiration de ce délai, le projet de transformation ne peut pas être engagé.

Article L613-30-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 10

Code monétaire et financier

L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ainsi que toute procédure d'exécution et toute procédure judiciaire équivalente ouverte sur le fondement d'un droit étranger à l'encontre d'un établissement

Article L613-30-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 40

Code monétaire et financier

L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires ainsi que toute procédure d'exécution et toute procédure judiciaire équivalente ouverte sur le fondement d'un droit étranger à l'encontre d'un établissement de monnaie

Article 1

—

d'organisation et de contrôle interne qu'ils mettent en œuvre pour l'exécution des opérations qui seront autorisées par les licences globales qu'ils sollicitent ; 2° La déclaration figurant en annexe II du présent arrêté, qui formalise leur engagement

Article 1

—

Objet de la convention La présente convention a pour objet : - de rassembler les principes, modalités et procédures appelés à régir les relations entre l’assurance maladie et les médecins libéraux ayant adhéré à la présente convention ; - d’améliorer

Article R214-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 50

Code rural (nouveau)

Les animaux utilisés ou destinés à être utilisés dans des procédures expérimentales appartenant aux espèces dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et de la recherche doivent répondre aux

Article L521-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 98

Code de la sécurité sociale

Cependant, la charge de l'enfant pour le calcul des allocations familiales est partagée par moitié entre les deux parents soit sur demande conjointe des parents, soit si les parents sont en désaccord sur la désignation de l'allocataire.

Article R258-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 26 > 45

Code rural (nouveau)

taxonomique du macro-organisme concerné ; 3° Les éléments connus de son écologie et de sa biologie ; 4° La finalité de son entrée sur le territoire ou, le cas échéant, de son introduction dans l'environnement ; 5° La description des structures et procédures

Article R314-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 15

Code de l'action sociale et des familles

Les dépenses de la section d'investissement régulièrement engagées mais non mandatées à la clôture de l'exercice sont notifiées par l'ordonnateur au comptable avec les justifications nécessaires sont reportées sur l'exercice suivant.

Article 22-7

—

l'ouverture des travaux d'exploitation d'un gîte géothermique de minime importance ou les travaux de remise en état lors de l'arrêt des travaux d'exploitation est tenue de disposer d'une certification délivrée selon les conditions prévues par un arrêté conjoint

Article L1612-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 17

Code général des collectivités territoriales

Lorsque le budget d'une collectivité territoriale a fait l'objet des mesures de redressement prévues à l'alinéa précédent, le représentant de l'Etat dans le département transmet à la chambre régionale des comptes le budget primitif afférent à l'exercice

Article L212-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 84

Code de la mutualité

Le tribunal peut également se saisir d'office ou, après avis conforme de l'Autorité, être saisi d'une demande d'ouverture de cette procédure par le procureur de la République.

Article 44

—

Une demande de naturalisation présentée avant l'expiration de la période d'ajournement peut être classée sans suite sans mise en œuvre de la procédure d'instruction.

Article L626-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 74

Code de commerce

est manifestement impossible, une procédure de liquidation judiciaire.

Article L154-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 71

Code de l'urbanisme

Il peut les réviser sans engager l'élaboration d'un plan local d'urbanisme couvrant l'intégralité d'un secteur prédéfini lorsque cette révision relève de l'article L. 153-34.

Article 1

—

Le taux des allocations annuelles concédées aux orphelins infirmes, aux veuves et femmes divorcées par les articles 34 (VII), 40 (I, 3è alinéa), 40 bis et 64 (II) du décret susvisé du 5 octobre 1949 est fixé, à compter du 1er juillet 1980, à 2,50 p. 100

Article 163 duovicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 84

Code général des impôts

mentionnées à l'article 238 bis HO réalisées avant le 1er janvier 2009 est déductible du revenu net global ; cette déduction ne peut pas excéder 25 % de ce revenu, dans la limite annuelle de 19 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés

Article 515-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 50

Code civil

Elles peuvent être prolongées au-delà si, durant ce délai, une demande en divorce ou en séparation de corps a été déposée ou si le juge aux affaires familiales a été saisi d'une demande relative à l'exercice de l'autorité parentale.

Article 1180-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 36 > 41

Code de procédure civile

Lorsqu'une requête en divorce ou en séparation de corps mentionne l'existence d'une ordonnance de protection en cours d'exécution comportant une mesure d'interdiction de sortie du territoire d'un mineur sans l'autorisation de ses deux parents, le greffe

Article 312-37

—

cartes professionnelles mentionnées à l'article 312-36, le responsable en charge de la conformité pour les services d'investissement s'assure que la personne candidate présente l'honorabilité requise ; il s'assure également qu'elle a satisfait à la procédure

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