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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137235ecd58014677408e0a

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

invoqués dans la lettre de licenciement ; que, d'autre part, l'employeur qui invoque la faute grave doit rapporter la preuve de celle-ci et, en particulier, le caractère de gravité de la faute ayant entraîné

Source officielle

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CC

civ2

61372311cd58014677404fc2

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

d'avoir annulé les procédures d'exécution entreprises par la société Via Assurances IARD Nord et Monde, alors que, selon le moyen, la nullité d'un acte entaché d'une irrégularité de forme ne peut en entraîner

Source officielle
CC

soc

61372328cd58014677406314

Cassation

3 décembre 1998

3 décembre 1998

totalement étrangère au travail, ce qu'il appartient à l'employeur ou à la Caisse d'établir ; qu'en statuant en l'espèce sans rechercher si la cause exacte de l'accident qui avait révélé l'affection ayant entraîné

Source officielle
CC

comm

613721b5cd580146773f65fb

Cassation

20 octobre 1992

20 octobre 1992

Attendu que Mme B... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la convention conclue entre elle et Mme A... le 2 décembre 1981 s'analysait en une promesse synallagmatique de vente valant vente et ayant entraîné

Source officielle
CC

civ1

613721becd580146773f6c3a

Cassation

30 juin 1992

30 juin 1992

X... avait adhéré par écrit à la coopérative, la cour d'appel aurait ainsi privé sa décision de base légale ; alors d'autre part, que s'il dispose que l'adhésion à la coopérative entraîne l'engagement

Source officielle
CC

soc

6137266bcd580146774256c1

Cassation

23 janvier 1997

23 janvier 1997

fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'il résulte des textes régissant la matière, que, s'il est vrai que l'accord tacitement acquis par défaut de réponse de la Caisse entraîne

Source officielle
CC

civ1

61372204cd580146773f9897

Cassation

17 novembre 1993

17 novembre 1993

soutient n'avoir fait l'objet ni de condamnation pénale, ni de sanction disciplinaire ou administrative et fait valoir que l'inculpation pour escroquerie dont il a été l'objet le 17 juin 1992 ne peut entraîner

Source officielle
CC

soc

61372210cd580146773f9eb6

Cassation

14 octobre 1993

14 octobre 1993

cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher comme elle l'y avait été invitée par les conclusions du salarié si la mutation n'avait pas entraîné

Source officielle
CC

soc

6137228acd580146773fe352

Cassation

3 octobre 1995

3 octobre 1995

cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, de première part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux moyens de la société Lim-Tour ; alors, de deuxième part, que le non-paiement des salaires n'entraîne

Source officielle
CC

civ2

6137225dcd580146773fc5b9

Cassation

25 janvier 1995

25 janvier 1995

X..., n'avait pas entraîné pour lui une perte de salaire, l'arrêt, entaché d'un défaut de motifs, aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en ne recherchant

Source officielle
CC

soc

6137229bcd580146773ff111

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

et ne s'applique pas lorsque les absences répétées et inopinées du salarié sont entrecoupées par des reprises de travail ; que la cour d'appel, saisie d'un licenciement fondé sur la perturbation entraînée

Source officielle
CC

soc

61372277cd580146773fd5ad

Cassation

5 avril 1995

5 avril 1995

X... qui avait entrainé la restructuration de l'IFG, et que dès lors, elle était nécessairement partiale ; que, par ailleurs, elle ne répondait pas aux exigences de l'article 202 du nouveau Code de

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CC

soc

613721a8cd580146773f5b7f

Cassation

16 janvier 1992

16 janvier 1992

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de préavis, alors que, selon le moyen, il était démontré que le comportement du salarié pouvait entraîner

Source officielle
CC

soc

613722c5cd580146774013d7

Cassation

23 janvier 1997

23 janvier 1997

fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'il résulte des textes régissant la matière, que, s'il est vrai que l'accord tacitement acquis par défaut de réponse de la Caisse entraîne

Source officielle
CC

soc

613722c5cd58014677401421

Cassation

23 janvier 1997

23 janvier 1997

fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il résulte des textes régissant la matière, que, s'il est vrai que l'accord tacitement acquis par défaut de réponse de la Caisse entraîne

Source officielle
CC

soc

613722c5cd58014677401422

Cassation

23 janvier 1997

23 janvier 1997

fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'il résulte des textes régissant la matière, que, s'il est vrai que l'accord tacitement acquis par défaut de réponse de la Caisse entraîne

Source officielle
CC

soc

613722c5cd58014677401423

Cassation

23 janvier 1997

23 janvier 1997

fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'il résulte des textes régissant la matière, que, s'il est vrai que l'accord tacitement acquis par défaut de réponse de la Caisse entraîne

Source officielle
CC

soc

613722c5cd58014677401424

Cassation

23 janvier 1997

23 janvier 1997

fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il résulte des textes régissant la matière que, s'il est vrai que l'accord tacitement acquis par défaut de réponse de la Caisse entraîne

Source officielle
CC

soc

613722c5cd58014677401425

Cassation

23 janvier 1997

23 janvier 1997

fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il résulte des textes régissant la matière, que, s'il est vrai que l'accord tacitement acquis par défaut de réponse de la Caisse entraîne

Source officielle
CC

soc

613722c6cd580146774014f1

Cassation

23 janvier 1997

23 janvier 1997

fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'il résulte des textes régissant la matière, que, s'il est vrai que l'accord tacitement acquis par défaut de réponse de la Caisse entraîne

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