AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137235ecd58014677408e0a
25 janvier 2000
25 janvier 2000
invoqués dans la lettre de licenciement ; que, d'autre part, l'employeur qui invoque la faute grave doit rapporter la preuve de celle-ci et, en particulier, le caractère de gravité de la faute ayant entraîné
Source officiellePage 57 sur 14804
civ2
61372311cd58014677404fc2
8 avril 1998
8 avril 1998
d'avoir annulé les procédures d'exécution entreprises par la société Via Assurances IARD Nord et Monde, alors que, selon le moyen, la nullité d'un acte entaché d'une irrégularité de forme ne peut en entraîner
Source officielle