Codes de loi français

Article L35-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 42

d'accès local à une entité juridique distincte en informe à l'avance et en temps utile le ministre chargé des communications électroniques ainsi que l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

Article R371-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 66 > 21

Le conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement institué dans les départements d'outre-mer est présidé par le président du conseil départemental qui peut se faire représenter.

Article L137-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 73

Pour le calcul du prélèvement, le montant du produit brut des jeux est multiplié par le rapport entre, d'une part, le montant des mises effectuées sur le jeu en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer et, d'autre part, le montant total

Article 329

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 12

Les dispositions du code général des impôts relatives à la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la taxe d'habitation, la cotisation foncière des entreprises et leurs taxes annexes sont applicables dans

Article L144-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 60

Dans le domaine des transports et de la mobilité, où la recherche et l'innovation sont indispensables pour que les entreprises françaises proposent une offre compétitive de matériels, de services, d'infrastructures et de systèmes qui permette d'atteindre

Article 8-12

-Des contrôles sont réalisés sur les opérations relevant des fiches d'opérations standardisées BAR-EN-102 “ Isolation des murs ”, BAR-EN-107 “ Isolation des murs (France d'outre-mer) ”, BAT-EN-102 “ Isolation des murs ”, BAT-EN-108 “ Isolation des murs

Article L522-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 65

Pour les concessions en cours à la date du 31 décembre 2006, l'énergie réservée est prévue pour être rétrocédée par les soins des départements au profit des services publics de l'Etat, des départements, des communes, des établissements publics ou des

Article 1

généraux de zone de défense et de sécurité ; - le commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne (pour les concours apportés hors du territoire national) ; - les commandants supérieurs des forces armées dans les départements

Article R312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 93

-Le collège mentionné au 1° du I est composé de six membres titulaires désignés par les organisations professionnelles d'entreprises de presse représentatives et six membres titulaires désignés par les organisations syndicales de journalistes professionnels

Article D543-354

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 13 > 42

être éligible à cette même prime, un imprimé papier ou un papier à usage graphique répond au moins aux critères de performance environnementale suivants : 1° La teneur minimale en fibres recyclées du papier est de : -75 % pour les publications de presse

Article 1

budget du ministère chargé de la communication au titre de la commission instituée à l'article 1er du décret susvisé, une indemnité peut être allouée au président et au président suppléant de la commission paritaire des publications et agences de presse

Article 1

mentionnées en annexe au présent décret dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville dont la liste est fixée par le décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements

Article 7

. ― En Corse et dans les départements et régions d'outre-mer, en cas de constitution d'un syndicat mixte entre le département et la collectivité territoriale de Corse ou la région, pour la gestion, l'entretien, l'exploitation ou le développement des routes

Article L532-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 99 > 28

I. – Une société de gestion de portefeuille ayant son siège social sur le territoire de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer, du Département de Mayotte et de Saint-Martin qui souhaite gérer un OPCVM établi dans un autre Etat membre de

Article L511-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 20

services qu'il est habilité à fournir sur le territoire d'un Etat membre autre que la France où il a son siège social et en fonction de l'agrément qu'il y a reçu, tout établissement de crédit peut, sur le territoire de la France métropolitaine, des départements

Article L1613-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 82

et des régions ; 4° Les départements ; 5° La métropole de Lyon ; 6° Les régions et la collectivité territoriale de Corse.

Article 155

Il est institué un cadre des contrôleurs du travail de la France d'outre-mer.

Article 20

Le ministre de la France d'outre-mer, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

Article Annexe B

d'outre-mer des forces armées de la Polynésie française, Directeur des finances publiques de la Polynésie française Directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la zone sud de l'océan Indien Directeur régional des finances publiques de

Article R441-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 69

d'outre-mer pour les logements leur appartenant et construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat ; d) Le service de l'Etat désigné à cette fin par le préfet ; e) Le département, les communes, les établissements publics de coopération