de la juridiction du tribunal de SENS en application des dispositions des articles 73 à 75 du Code de procédure civile, Que l'exception d'incompétence constitue une exception de procédure qui doit être

Les parties n'ayant pas fourni toutes les pièces relatives au fond du dossier mais seulement les pièces liées à l'exception d'incompétence préalablement soulevée par les sociétés NEXITY IR PROGRAMMES RHONE

devant le tribunal ; Attendu que, pour déclarer irrecevable comme tardive l'exception d'incompétence présentée par les époux X..., opposants à une injonction de payer rendue par un tribunal d'instance

qu'en considérant que la société Halion ne saurait valablement soutenir, pour tourner la règle de l'article 74 du nouveau Code de procédure civile, que l'exception d'incompétence était notamment fondée

Vu l'appel formé par déclaration du 24 avril 2026 par la société Préfiloc Capital à l'encontre du jugement du 23 mars 2026, aux termes duquel le tribunal de commerce de Bordeaux a fait droit à l'exception

décision du premier juge se déclarer " compétent ", que le moyen pris par les époux X... de l'existence d'une contestation portant sur l'exigibilité de la créance des bailleurs est irrecevable, cette " exception

le tribunal de commerce ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses quatre branches : Attendu que les époux X... et la société Centre Frais font grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception

Le juge de la mise en état n'a pas répondu à l'exception d'incompétence soulevée par la société Allianz Compania de Seguros y Reaseguros dans ses dernières conclusions d'incident.

était sans incidence dans la mesure où l'exception d'incompétence soulevée concernait à nouveau les travaux publics ayant déjà fait l'objet de l'ordonnance du 17 octobre 2011.

[D], au profit du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance au choix ; qu'en déclarant son contredit recevable et en accueillant son exception d'incompétence, quand la société DS

En conséquence, le tribunal * Dira recevable l'exception d'incompétence territoriale ; * Se déclarera incompétent et invitera [K] [E] à mieux se pourvoir.

T] [B] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions. » En substance, la société CIC conteste l’exception d’incompétence matérielle soulevée par M.

ratione materiae soulevée avant toute défense au fond - dire et juger que cette exception d’incompétence matérielle soulevée par Monsieur [D] [V] et Madame [E] [I] [R] veuve [Z] est recevable et bien

préjudice résultant de ce retard, sur le fondement de l'article 7 du règlement (CE) n° 261/2004 ; que, se prévalant de l'article 33 de la Convention de Montréal, le transporteur aérien a soulevé une exception

Par ordonnance du 29 janvier 2009, le juge de la mise en état a rejeté l'exception d'incompétence et dit que le tribunal de grande instance de Paris est compétent pour statuer; Madame [M] et Monsieur

concurrence de l'indemnisation partielle à laquelle ils avaient procédé, ont assigné notamment le fréteur et la société Stolt A... en dommages et intérêts ; que les sociétés défenderesses ont soulevé une exception

du juge saisi, en invoquant l'existence d'une convention d'arbitrage ; Attendu que la société KIS fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'incompétence de la juridiction étatique ; Attendu que

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'exception d'incompétence soulevée par [B] Sur sa recevabilité L'exception d'incompétence a été soulevée avant toute défense au fond, conformément aux articles 73 et 74