mars 2013, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, réglant l'affaire au fond après avoir annulé l'arrêt n° 09BX02568 du 1er juin 2010 de la cour administrative d'appel de Bordeaux, a annulé le jugement

B.P. 114 à Melun Cedex (77002), représenté par son président en exercice ; l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATION A LOYER MODERE DE SEINE-ET-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Conseil d'Etat les 31 juillet 1991 et 29 novembre 1991, présentés pour la COMMUNE DE GASSIN, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE GASSIN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Jean X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 22 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation

JUGEMENTS. EXÉCUTION DES JUGEMENTS.

énonce qu'en vertu de l'article 506 du Code de procédure pénale, "l'appel suspend l'exécution du jugement jusqu'au jour où l'arrêt est rendu" et qu'en conséquence, le 7 juillet 1989, Ahmed X... se trouvait

COMMUNE DE BOULOGNE-BILLANCOURT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 20 avril 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'annulation par le juge de l'excès de pouvoir de l'acte par lequel le titulaire du droit de préemption décide d'exercer ce droit emporte

54-06-07-005 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - EFFETS D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE -Effets d'une décision d'annulation - Pouvoirs et devoirs de l'administration - Annulation d'un refus

... la somme de 3 MF représentant le solde du prix des actions et parts sociales qui restait dû ; qu'en cours d'instance d'appel, la société a versé une certaine somme aux consorts Y... et C... en exécution

. | 54-06-07,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - Annulation d'une autorisation - Effets - Préjudice indemnisable. | 60-04-03-07,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION

. | 68-07-05-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXECUTION DES JUGEMENTS - EFFETS DES ANNULATIONS -Conséquences sur le permis de construire de l'annulation

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 8 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS AUX TERMES DUQUEL "LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS SONT EXECUTOIRES

- Absence, l'annulation des décisions attaquées n'étant plus susceptible d'impliquer des mesures d'exécution. | 54-06-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE

par le jugement du 27 février 1986 ; que, faute d'avoir été attaquée par M.

comme étant nouvelles en appel les conclusions du requérant tendant à voir condamner le département de la Haute-Saône à lui payer la somme de 10 000 F pour résistance abusive du département dans l'exécution

Abdelkader D le 11 juillet 2010, cette instruction n'a pas été exécutée ; que cette dernière circonstance ne rendant pas sans objet les requêtes, il y a lieu pour le juge de statuer sur les conclusions

justice administrative et de régler l'affaire au fond ; Sur la responsabilité : Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la loi du 9 juillet 1991 : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution