Codes de loi français

Article GN 11

Elles sont assorties éventuellement de délais d'exécution raisonnables si elles sont édictées en cours d'exploitation à la suite d'une visite de la commission de sécurité.

Article 5

Le gestionnaire d'aérodrome ou l'entreprise de transport aérien employant, à la date de publication du présent arrêté, des agents appelés à participer aux visites de sûreté doivent déposer, pour se mettre en conformité avec les dispositions de l'article

Article 27

. * 4200-1 du code des transports, sous réserve que les visites prévues à l'article 31 du présent arrêté puissent se dérouler dans le ressort de cette autorité.

Article 23

Annexe IV Le 3 de l'appendice IV. 7 (Tableau relatif aux contrôles et essais à réaliser sur les équipements ADR lors des visites techniques initiales effectuées en application de l'article 14 et méthode d'examen) est remplacé par les dispositions figurant

Article 3

Les résultats de ces visites médicales et de dépistage obligatoires sont inscrits dans le carnet de santé de l'enfant, dans les applications numériques professionnelles sécurisées prévues à cet effet et le cas échéant, dans le dossier médical partagé

Article D311-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 60

L'exploitant qui souhaite obtenir le classement transmet par voie électronique à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 sa demande accompagnée du certificat de visite délivré par un organisme évaluateur de type A ou C accrédité pour le contrôle des

Article R4426-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 56 > 37

Le dossier médical est établi à la suite des examens et visites prévus à l'article R. 4426-7.

Article D1332-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 93

-Les personnes autres que les baigneurs et le personnel, notamment les spectateurs, visiteurs ou accompagnateurs, ne peuvent être admises dans l'enceinte de la piscine que si des espaces distincts des zones de bain et comportant des équipements sanitaires

Article R141-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 95

Les conciliateurs décident de toute mesure d'instruction utile, et notamment de l'organisation d'une visite sur place. Les notifications mentionnées au présent article sont adressées par tous moyens permettant de rapporter la preuve de la réception.

Article D274

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 30

l'autorité judiciaire est informée, en vue de l'application éventuelle des pénalités prévues à l' article 434-35 du code pénal , de la découverte des sommes, correspondances ou objets qui seraient trouvés en possession des personnes détenues ou de leurs visiteurs

Article 56

. - Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2019.

Article 40

. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010.

Article 14

-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2017.

Article 181

. - Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

Article 32

. - Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

Article 2

Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables aux exercices comptables des associations et fondations ouverts à compter du 1er janvier 2007.

Article U 53

Des exercices pratiques ayant pour objet d'instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d'incendie doivent avoir lieu au moins une fois par trimestre.

Article 38

. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

Article 41

. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010.

Article 4 bis

Le règlement intérieur de l'Observatoire de Paris est établi conformément au présent texte par le conseil d'administration à la majorité absolue des membres en exercice.