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D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI FONDE SA DECISION SUR LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 A L'EGARD DES DIRIGEANTS DE DROIT ET N'EXAMINE PAS L'ORIGINE

des désordres ayant affecté le bâtiment de B des finances et, dans l'hypothèse de causes multiples, déterminer dans quelles proportions chacune d'elles est responsable de ces désordres ; - recenser

Il satisfait, dès lors, aux exigences de motivation prévues par les dispositions précitées de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 613-1 du code

ARRETES DE CLOTURE ET JUSQU'A COMPLET REGLEMENT DES SOLDES, AU TAUX BANCAIRE DE 10,90%, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE, SI L'ARRETE DE CLOTURE SUSPEND L'EXECUTION DU CONTRAT, LES RAPPORTS JURIDIQUES EXISTANT

L'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme. Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention.

Le service public de l'éducation est conçu et organisé en fonction des élèves et des étudiants.

X... pour avoir déposé et utilisé la marque " Domaine Cheval-Blanc X... " afin de désigner l'un des vins d'appellation d'origine contrôlée qu'il produit, et a demandé l'annulation de cette marque ;

D'AUCUN DES ELEMENTS DE L'INFRACTION REPROCHEE AU PREVENU ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE Y...

Elle soutient que : - la condition relative à l'urgence n'est pas remplie ; - la condition relative à l'existence de moyens sérieux n'est pas remplie.

part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine

LA LOI DU 11 MARS 1957 SUR LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE, SUR L'OEUVRE DE L'ESPRIT CARACTERIEE PAR SA CREATION D'UNE SELECTION D'INFORMATIONS DISPOSEES DE MANIERE A CONSTITUER UN PROGRAMME ORIGINAL

tables et chaises des élèves de moyenne section ont été enlevées de sa classe, et lui a fait interdiction de sortir durant les récréations afin de ne pas être en contact avec les élèves qui ne le souhaitaient

La décision précise les conditions d'entrée et de séjour sur le territoire français de Mme A, les éléments recueillis sur sa vie privée et familiale en France et dans son pays d'origine.

Elles sont motivées ".

d'une contamination par le virus de l'hépatite C antérieure à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le demandeur apporte des éléments qui permettent de présumer que cette contamination a pour origine

X est sérieux ; que les études proposées en France dans le domaine du tourisme présentent un intérêt supérieur à celles qui existent au Maroc ; que le consul ne peut, de surcroît, se fonder sur l'existence

Les élèves suivant le cours ne sont pas tous arabisants ". 11.

Doivent ainsi être regardées comme faisant état d'éléments personnels et circonstanciés de nature à établir qu'elles ont été exposées à un risque élevé de pathologie grave et de diminution de leur espérance

d'une discrimination dès lors qu'il est établi que ce moindre versement est objectivement justifié par des résultats moins élevés ; qu'en déduisant l'existence d'une discrimination de la circonstance