présentait alors M. de Guerry n'était pas justifiée et ayant en conséquence refusé de l'honorer, M. de Guerry a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de La Roche-sur-Yon d'une demande de fixation

qu'elles auraient commises ; qu'un juge de la mise en état a rejeté les exceptions d'incompétence et de connexité soulevées par l'ACOSS et renvoyé l'affaire à une audience de procédure pour clôture et fixation

X..., la société a demandé que les décisions de la Caisse de reconnaissance de l'accident du travail et de fixation du taux de rente lui soient déclarées inopposables ; que la cour d'appel a accueilli

professionnelles, dues par la Cogema, société d'exploitation minière, pour ses établissements de l'Hérault ; que celle-ci en a contesté le montant en reprochant à l'URSSM d'avoir pris en compte, pour leur fixation

ceux-ci une servitude perpétuelle de passage sur la voie du lotissement; que l'Association syndicale des propriétaires de la Résidence Aute I (l'association), venant aux droits de la SETIL, a demandé la fixation

en vue de financer un programme immobilier ; qu'après réalisation de ce programme, les ventes des appartements construits n'ont pas permis d'apurer le solde débiteur du compte ; qu'à la suite de la fixation

Mme [U] a contesté l'indemnité proposée par lettre du 30 avril 2014, puis a saisi en fixation de cette indemnité le juge de l'expropriation, qui a statué par jugement du 4 mars 2015. 3.

Faute d'accord, l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur (l'EPF), délégué par la commune, a saisi le juge de l'expropriation en fixation du prix. 3.

X... ont contesté le montant des agios qui leur avaient été facturés en faisant valoir que le taux effectif global n'ayant fait l'objet d'aucune fixation écrite préalable, ils n'étaient redevables que

(la SCP) devant le président d'un tribunal de grande instance en vue d'obtenir la fixation du nombre d'arbitres devant composer le tribunal arbitral prévu par la clause compromissoire insérée à l'article

régler l'effet à son échéance en invoquant sa nullité et son défaut de provision, la Banque Hervet a fait assigner l'intéressée ainsi que Mme Y..., liquidateur de la Société ASSC, en paiement et en fixation

l'administration fiscale avant la date butoir du 31 décembre 2012 ; qu'à la suite d'un différend au sujet du paiement d'un honoraire de résultat, l'avocat a saisi le bâtonnier de l'ordre d'une demande fixation

l'administration fiscale avant la date butoir du 31 décembre 2012 ; qu'à la suite d'un différend au sujet du paiement d'un honoraire de résultat, l'avocat a saisi le bâtonnier de l'ordre d'une demande fixation

du 1er janvier 2016, et pour une durée de six années, moyennant « un loyer mensuel de 3 080,10 euros soit, après application du décret du 30 juillet 2014, 2 220,65 euros », puis les a assignés en fixation

L'avocat a saisi le bâtonnier de l'ordre de son ordre en fixation de ses honoraires. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

Y..., en paiement d'une certaine somme au titre de la cession de ses parts, des comptes courants et créances et en fixation, à une certaine somme, de la valeur des récoltes dont il était redevable ;

sociétés, une rémunération "au forfait" ; que les factures établies par la SCP Lassez et associés ayant été contestées par la cliente, cette société d'avocats a saisi le bâtonnier d'une demande de fixation

la SCI lui a fait délivrer deux commandements de payer visant la clause résolutoire, puis, ceux-ci étant restés sans effet, l'a assignée en constatation d'acquisition de la clause résolutoire et en fixation