AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301346
21 décembre 2017
21 décembre 2017
défavorable et non conforme aux préconisations contenues dans l'avis technique du produit FIBRATOP, la SARL ENDOUME CHARPENTE n'est pas fondée à réclamer la fixation à son profit d'une créance du montant
Source officiellePage 57 sur 3534
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00074
18 janvier 2018
18 janvier 2018
durée déterminée en un contrat à durée indéterminée ainsi que de sa demande de fixation au passif de la société LH2 d'une indemnité de requalification, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de travail
Source officielle