CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

70 677 résultats pour « fixation et contestation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301346

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

défavorable et non conforme aux préconisations contenues dans l'avis technique du produit FIBRATOP, la SARL ENDOUME CHARPENTE n'est pas fondée à réclamer la fixation à son profit d'une créance du montant

Source officielle

Page 57 sur 3534

← PrécédentSuivant →
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00074

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

durée déterminée en un contrat à durée indéterminée ainsi que de sa demande de fixation au passif de la société LH2 d'une indemnité de requalification, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02285

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

Attendu que les salariées font grief aux arrêts de constater, « en l'absence d'appel incident et statuant dans les limites de l'appel » le caractère définitif, en l'absence de contestation

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a226917cdc6046d4739bd1c

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

La rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle doit avoir une cause économique réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a22690ecdc6046d4739bc4f

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

La rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle doit avoir une cause économique réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a2268bccdc6046d4739b68a

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

La rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle doit avoir une cause économique réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a22692acdc6046d4739beb2

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

La rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle doit avoir une cause économique réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a226988cdc6046d4739cd13

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

La rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle doit avoir une cause économique réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a226a37cdc6046d4739dc6c

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[H] conteste le périmètre du groupe au niveau international, il ne conteste pas ce dernier s'agissant du territoire national.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a226a51cdc6046d4739de7a

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

La rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle doit avoir une cause économique réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a226a7dcdc6046d4739e1d3

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[C] conteste le périmètre du groupe au niveau international, il ne conteste pas ce dernier s'agissant du territoire national.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

6a0f5507cdc6046d477be2a8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La SNC [F] a contesté l’opposabilité de cette cession de créance ainsi que la prétendue créance elle-même.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69fd7b96cdc6046d47040595

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[L] ont saisi le même tribunal paritaire des baux ruraux aux fins de voir requalifier le contrat conclu en bail à ferme, et d'obtenir la fixation du montant du fermage.

Source officielle
CC

cr

613725cbcd5801467742093e

Cassation

24 mars 1999

24 mars 1999

n'est pas en mesure de déterminer pour quelles raisons Jean-Pierre X... a entendu servir de "lessiveuse" à son amie, il n'en reste pas moins vrai qu'il a su lui apporter un concours décisif dont il ne conteste

Source officielle
CC

cr

LLES, en date du 28 mars 2001, qui, dans l'information suiviec/Gérard X

6137262bcd5801467742376b

Cassation

13 mars 2002

13 mars 2002

sociaux ; "aux motifs que Gérard X... a pu considérer comme allant dans le sens des intérêts de son groupe les opérations effectuées en juillet et août 1992, ces opérations étant antérieures au contrat

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200524

Cassation

19 mai 2022

19 mai 2022

d'aération, a liquidé à la somme de 5 000 euros, pour la période du 5 avril 2016 au 8 novembre 2016, l'astreinte provisoire concernant la reprise de fissures, et les a déboutés de leur demande de fixation

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69e1c07acdc6046d4787bd7d

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Le solde est payable lors de la mise du local à la disposition de l'acquéreur ; toutefois il peut être consigné en cas de contestation sur la conformité avec les prévisions du contrat.

Source officielle
CC

cr

6079a8e09ba5988459c4f294

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

1999, que ledit conteneur sera plombé, ce qui n'a pas été exécuté, ""le 30 novembre 2004, la préfecture de police adressait un mémoire de frais s'élevant à 720 824,60 euros ; cette somme était contestée

Source officielle
CC

soc

613721edcd580146773f8cb6

Cassation

9 juin 1993

9 juin 1993

avenants à ce contrat ; que, dès lors, la cour d'appel, qui a estimé que M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300008

Cassation

16 janvier 2020

16 janvier 2020

faîtage et légèrement de la planimétrie de la toiture, un colmatage par du silicone sur une tuile perforée, « une toiture ne comportant aucun manque ou élément laissant penser que des problèmes de fixation

Source officielle