Dans ce cas, le vice-président du gouvernement exerce de plein droit les attributions mentionnées à la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 134.

Article 1

—

retraite à compter du 1er janvier 1951 et avant le 1er janvier 1976, sont considérés, pour la détermination de l'échelle de solde qui leur est applicable, comme titulaires du certificat qui sanctionne la formation militaire et technique nécessaire pour exercer

Article 4

—

Le directeur de chaque établissement est chargé d'assurer le fonctionnement des divers services de son établissement selon les directives reçues du ministre des affaires étrangères. Il recrute le personnel local.

Article 24

—

Les conseillers techniques de service social qui président la commission restreinte ne peuvent exercer la fonction de rapporteur.

Article 43-1

—

A l'expiration du contrat, l'autorité de recrutement délivre à l'agent un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes : 1° La date de recrutement de l'agent et celle de fin de contrat ; 2° Les fonctions occupées par l'agent, la catégorie

Article 3

—

Le grade d'attaché hors classe donne vocation à exercer des fonctions correspondant à un niveau élevé de responsabilité.

Article 6

—

Le contrat mentionné à l'alinéa précédent doit préciser la direction d'emploi de l'agent et le département dans le ressort duquel celui-ci est appelé à exercer principalement ses fonctions.

Article Annexe

—

ANNEE : - - - - FICHE DE PRESENTATION Cadre à remplir par le candidat Nom : Nom marital : Prénoms : Direction d'affectation : EMPLOIS OCCUPES Grade Résidence et service Fonctions exercées (Énumération sommaire) Périodes I.

Article R142-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 54 > 42

Code de la sécurité sociale

Les fonctions d'expert ou de consultant ne peuvent être exercées par le médecin qui a examiné ou soigné le malade ou la victime, un médecin attaché à l'entreprise, un médecin appartenant au conseil d'administration de la caisse intéressée à l'instance

Article L1261-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 49

Code des transports

Cette interdiction s'applique également lorsque, au cours de la même période, un membre a détenu un mandat ou exercé des fonctions de direction, de conseil ou de contrôle au sein d'une personne morale ayant eu intérêt à cette affaire.

Article R4111-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 08 > 12

Code de la santé publique

A l'issue de chaque période d'un an, un rapport d'évaluation portant sur l'accomplissement des fonctions exercées dans le cadre de l'autorisation temporaire d'exercice par les personnes mentionnées au 2° de l'article L. 4111-1-2 est transmis au conseil

Article L122-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 63 > 26

Code des juridictions financières

Cet avis tient compte des fonctions antérieurement exercées par l'intéressé, de son expérience et des besoins du corps, exprimés annuellement par le premier président ; le sens de l'avis sur les nominations prononcées est publié au Journal officiel en

Article R212-17-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 56

Code de l'organisation judiciaire

Il peut, selon les besoins du service, désigner sous sa responsabilité un ou plusieurs agents du greffe détaché du tribunal judiciaire pour exercer partie des fonctions qui lui sont attribuées aux articles R. 123-4 et R. 123-5.

Article R761-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 66

Code rural (nouveau)

Le ministre chargé de l'agriculture exerce, en ce qui concerne le fonctionnement du régime des assurances sociales agricoles, et notamment celui des tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation

Article R621-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 47 > 04

Code rural (nouveau)

Les fonctionnaires affectés dans l'établissement ainsi que les agents contractuels de l'établissement ont vocation à exercer leurs fonctions au siège ou au sein des services déconcentrés mis à disposition de l'établissement par le représentant de l'Etat

Article R545-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 15

Code du patrimoine

En cas de vacance ou d'empêchement du président, pour quelque cause que ce soit, les fonctions d'ordonnateur sont provisoirement exercées par le directeur général délégué pour l'exécution courante des recettes et des dépenses de l'établissement.

Article R4122-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 83 > 04

Code de la défense

Le militaire n'appartenant pas aux corps ou catégories définis à l'article R. 4122-14 qui cesse ou a définitivement cessé ses fonctions et qui, avant l'expiration du délai fixé à l'article 432-13 du code pénal, exerce ou envisage d'exercer une activité

Article R*1311-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 48 > 76

Code de la défense

En matière de sécurité économique, il exerce ces fonctions conjointement avec le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Article D*1442-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 43

Code de la défense

Pour l'exercice de ses attributions, le commandant de la défense aérienne dispose : 1° D'un officier général du corps des officiers de l'air, qui exerce les fonctions de commandant en second ; 2° Du commandement de la défense aérienne et des opérations

Article L5125-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 60

Code de la santé publique

Le pharmacien titulaire d'une officine doit exercer personnellement sa profession. La mise en œuvre des dispositions prévues à l'article L. 5125-7-1 ne fait pas obstacle à l'exercice personnel du titulaire.

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