Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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73 635 résultats pour « fonds dominant disposant déjà d'un accès »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 2
Les diplômes obtenus durant les périodes déjà prises en compte au titre de l'expérience professionnelle ne sont pas pris en compte en équivalence de l'expérience professionnelle.
Article D6132-9-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 34
Le président présente annuellement à la commission médicale de groupement son programme d'actions, en tenant compte des actions déjà mises en œuvre.
Article L232-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 52
-Toute société ne disposant pas d'un siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui dispose en France d'une succursale dont le chiffre d'affaires net excède, à la clôture
Article R361-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 08
Les fonds de mutualisation sont administrés par un conseil d'administration. Le conseil élit son président parmi ses membres et désigne le directeur général du fonds.
Article L125-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63
En cas de location-gérance du fonds de commerce ou de l'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat immatriculée au registre national des entreprises, le bailleur est seul membre du groupement ou de la société.
Article 223 a-II-1/25
Les ponts extérieurs auxquels les passagers ont accès et qui sont dépourvus de bastingages d'une hauteur appropriée doivent être munis de garde-corps d'une hauteur minimale de 1 100 mm au-dessus du pont, qui soient conçus et érigés de telle manière qu'un
Article R625-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 26
La carte professionnelle mentionnée à l'article L. 625-11 est délivrée, sous la forme dématérialisée d'un numéro d'enregistrement, par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.
Article L234-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 39
Les fonctions de président ou de vice-président du tribunal administratif de Paris, de premier vice-président d'une cour administrative d'appel et de président d'un tribunal administratif comportant au moins cinq chambres sont accessibles aux magistrats
Article R612-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 67
La carte professionnelle mentionnée à l'article L. 612-20 est délivrée, sous la forme dématérialisée d'un numéro d'enregistrement, par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.
Article R622-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 68
La carte professionnelle mentionnée à l'article L. 622-19 est délivrée, sous la forme dématérialisée d'un numéro d'enregistrement, par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.
Article R5566-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 84
Le fait pour l'armateur d'employer des marins ou des gens de mer autres que marins ne disposant pas de certificats d'aptitude médicale valides ou de brevets et titres de formation valides, conformes aux exigences de la convention internationale de 1978
Article Annexe I à l'art. R434-32 (5)
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 52
la fonction du pied et de la jambe : Non dominant : 25 à 50 - Atteinte complète avec impotence absolue d'un membre inférieur : Non dominant : 75 En cas de bilatéralité des lésions, il y a lieu d'évaluer chaque membre séparément, puis d'additionner
Article L161-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 76
dans les espaces déjà urbanisés.
Article R242-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 61
l'intervention constatée par les autorités mentionnées au 1° du I de l'article R. 242-10, les données mentionnées au I de l'article R. 242-9 sont conservées sur un support informatique sécurisé sous la responsabilité des mêmes autorités sans que nul n'y ait accès
Article R572-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 66
La mise à disposition du public peut se faire sous forme : 1° Soit d'un accès au dossier dans un ou plusieurs lieux physiques désignés par l'autorité compétente.
Article L142-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 59
Cette personne a accès au dossier et est mise à même de présenter ses observations écrites dans un délai d'un mois sur les manquements relevés. La sanction susceptible d'être infligée est définie à l'article L. 631-3.
Article 3
Sont admis à s'inscrire en vue des diplômes d'études spécialisées les lauréats des concours donnant accès au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques.
Article L7225-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 01
Le président du conseil exécutif et les conseillers exécutifs ont accès aux séances de l'assemblée de Martinique. Ils sont entendus sur leur demande sur les questions inscrites à l'ordre du jour.
Article 3
Le second concours médecine/sciences, rattaché à la section des sciences, donne accès à une formation mixte médecine/sciences ou pharmacie/sciences.
Article R4644-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 55
L'intervenant en prévention des risques professionnels enregistré a accès à tous les documents non nominatifs rendus obligatoires par la présente partie.
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