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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007628531
26 juillet 1991
26 juillet 1991
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'avis favorable au dépôt à son encontre d'une plainte pour fraude fiscale émis, le 9 décembre 1985, par la commission des infractions fiscales
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b39e
10 mai 1982
10 mai 1982
RENE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5E CHAMBRE, DU 14 JANVIER 1981 QUI, POUR COMPLICITE DE FRAUDE FISCALE ET D'OMISSION DE PASSATION D'ECRITURES, L'A CONDAMNE A UN AN D'EMPRISONNEMENT
Source officiellecr
6079a8519ba5988459c4cab1
25 janvier 1996
25 janvier 1996
Lydie, contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 1995, qui, pour fraude fiscale et omissions de passation d'écritures en comptabilité, l'a condamnée
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00604
12 mars 2019
12 mars 2019
A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 20 décembre 2017, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros
Source officiellecr
6079a87b9ba5988459c4d748
20 septembre 2000
20 septembre 2000
mars 1999, qui, sur le seul appel formé par l'administration des Impôts de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de fraudes
Source officiellecr
6137262bcd5801467742376c
27 mars 2002
27 mars 2002
de grande instance de PARIS, en date du 27 novembre 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude
Source officiellecr
613726a4cd580146774274a9
19 septembre 2007
19 septembre 2007
grande instance de VERSAILLES, en date du 19 juillet 2006, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2118413_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
A C a fait l'objet d'une plainte pour présomption de fraude fiscale déposée par l'administration fiscale pour détention d'avoirs sur des comptes bancaires auprès de la HSBC Private Bank SA située en Suisse
Source officiellecr
613724f4cd58014677419bde
30 novembre 1987
30 novembre 1987
Fernand, contre un arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 10 février 1986, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement
Source officiellecomm
613722cecd58014677401ba7
1 avril 1997
1 avril 1997
, L. 290 quater du Code général des impôts ; Mais attendu que l'autorisation de visite et saisie a été donnée pour rechercher la preuve de la fraude fiscale de la société Celogen au regard de l'impôt
Source officiellecomm
613722d2cd58014677401e36
1 avril 1997
1 avril 1997
Thierry X... et de Mlle Nadège Z..., la Cour d'Archamps, route du Léman à Archamps (Haute-Savoie), en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la SA Celogen; que M.
Source officiellecomm
613722d2cd58014677401e37
1 avril 1997
1 avril 1997
, L. 290 quater du Code général des impôts ; Mais attendu que l'autorisation de visite et saisie a été donnée pour rechercher la preuve de la fraude fiscale de la société Celogen au regard de l'impôt
Source officiellecr
6137261dcd580146774230b9
19 novembre 2003
19 novembre 2003
président du tribunal de grande instance de TROYES, en date du 5 juin 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude
Source officiellecr
6079a87f9ba5988459c4d890
10 septembre 2002
10 septembre 2002
intervenante, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 19 octobre 2001, qui, dans l'information suivie contre Pierre-Joseph Y... et autres, pour, notamment, fraude
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01307
23 mars 2016
23 mars 2016
[O] [X], à l'occasion des pourvois formés par eux contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 4 décembre 2014, qui, pour fraude fiscale, les a condamnés, chacun, à dix-huit mois
Source officiellecr
6137252ccd5801467741b906
11 juillet 1988
11 juillet 1988
Roger - contre un arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 20 mai 1986, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à la peine
Source officiellecr
61372530cd5801467741bb21
20 mars 1989
20 mars 1989
Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 28 janvier 1988, qui, pour fraudes fiscales, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné des mesures
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0617DEC003119709
17 juin 2014
17 juin 2014
La genèse de l’affaire a) L’enquête pour fraude fiscale par le service de la répression des fraudes fiscales de Düsseldorf 4.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00403
3 avril 2012
3 avril 2012
est réservée aux hypothèses de présomptions de fraudes fiscales commises au moyen d'un ou plusieurs des procédés spécifiquement visés par ledit article L. 16 B du livre des procédures fiscales à savoir
Source officiellecr
613725bccd5801467742020a
1 mars 2000
1 mars 2000
Alain, - Y...Michelle, épouse Z..., contre l'arrêt n° 2 de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 18 décembre 1998, qui, pour fraude fiscale, a condamné le premier à 1 an d'emprisonnement
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