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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 725 résultats pour « greffe compétent »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R542-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 99 > 36
et en informe les autres autorités compétentes concernées.
Article 3
I.- Le dossier de candidature déposé sur l'application mentionnée à l'article 1er est examiné par la section compétente du Conseil national des universités, ou par la section compétente du Conseil national des universités pour les disciplines de santé
Article 180-04
Lorsqu'un navire roulier à passagers ou un engin à passagers à grande vitesse est transféré vers un service régulier, le centre de sécurité des navires compétent en liaison avec le CROSS compétent et la direction interrégionale de la mer compétente tient
Article L1418-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 64
Elle est compétente dans les domaines de la greffe, de la reproduction, de l'embryologie et de la génétique humaines.
Article 5
Il est saisi par requête remise ou formée au greffe, qui indique le nom et l'adresse du requérant ainsi que l'objet du recours.
Article 8
Ces listes sont affichées à la préfecture, dans la mairie de la commune où chaque conseil de prud'hommes a son siège et, le cas échéant, au greffe dudit conseil.
Article 29
Son pourvoi est formé directement au greffe de la Cour de cassation.
Article R296
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 83
-Le greffe du tribunal de première instance du lieu de naissance, pour les personnes physiques, ou du lieu où se trouve le siège de l'entreprise ou de l'établissement, pour les personnes morales, ou, conformément au second alinéa de l'article R. 62, le
Article R631-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 62
Lorsqu'en application du III de l'article L. 631-19 l'administrateur ou le débiteur prévoit dans son projet de plan des licenciements pour motif économique, il joint au rapport déposé au greffe ou il produit à l'audience les documents suivants : 1°
Article R622-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 01
La demande de résiliation présentée par l'administrateur en application du IV de l'article L. 622-13 est formée par requête adressée ou déposée au greffe.
Article R631-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 11
Le greffier procède aux convocations et avis mentionnés à l'article R. 626-17 dès le dépôt au greffe du projet de plan par l'administrateur.
Article 10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 49
la loi, le conjoint survivant, le tuteur, un enfant majeur ou le conseil de famille, qui veut faire prononcer le maintien de l'indivision jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants, en forme la demande par voie de requête remise ou adressée au greffe
Article R147
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 34 > 51
Le président de ce tribunal notifie sans délai et par tous moyens les réclamations dont il est saisi aux délégués élus et les invite en même temps soit à déposer leurs observations écrites au greffe du tribunal avant la date de l'audience, soit à présenter
Article R241-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 74
Le registre prévu par l'article 45 du décret du 3 juillet 1978 précité est préalablement coté et paraphé par le président du conseil régional de l'ordre ou un de ses délégués et seulement à défaut par le greffe du tribunal judiciaire.
Article R1211-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 48 > 21
médecins de l'éducation nationale et les médecins de médecine préventive des établissements d'enseignement supérieur apportent leurs concours à l'action d'information des élèves et des étudiants âgés d'au moins seize ans sur le don d'organes à fins de greffe
Article R1231-8
solliciter les explications écrites ou orales du médecin qui doit procéder au prélèvement, du médecin responsable du service, du département ou de la structure de soins dans lequel le prélèvement doit être effectué ou du médecin qui a posé l'indication de greffe
Article L1211-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 56
Les médecins s'assurent que leurs patients âgés d'au moins seize ans sont informés des modalités de consentement au don d'organes à fins de greffe et, à défaut, leur délivrent individuellement cette information dès que possible.
Article L743-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 01
Les greffiers des tribunaux de commerce peuvent exercer leur profession à titre individuel, en qualité de salarié d'une personne physique ou morale titulaire d'un greffe de tribunal de commerce, sous forme de sociétés civiles professionnelles ou sous
Article R743-146
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 96
ministère de la justice ou par les administrations publiques précisées par arrêté conjoint des ministres de la justice et de l'économie, la consultation par voie électronique des inscriptions portées aux registres de publicité légale tenus par les greffes
Article R131-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68
procureur de la République près ce tribunal désignent, après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège et du parquet, un magistrat qui, sous leur autorité, a pour mission : – de veiller, sans préjudice des attributions du directeur de greffe
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