Le fait pour une personne de participer sciemment à un groupement, même formé de façon temporaire, en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de violences volontaires contre les personnes ou de destructions ou dégradations

Article R133-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 75

Code forestier (nouveau)

Le plan de protection des forêts contre les incendies comprend un rapport de présentation et un document d'orientation assorti de documents graphiques.

Article R911-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 38

Code de justice administrative

Le délai de recours contentieux contre une décision administrative expresse refusant de prendre les mesures nécessaires à l'exécution d'une décision de la juridiction administrative est interrompu par une demande d'exécution présentée en application du

Article R512-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 79 > 87

Code de la consommation

Lorsqu'en raison de sa valeur, de sa nature ou de la trop faible quantité de produit, la marchandise ne peut pas faire l'objet d'un prélèvement en plusieurs échantillons mais seulement en un échantillon, et que la contre-expertise peut être réalisée sur

Article D48-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 93

Code de procédure pénale

Lorsque le procureur de la République reçoit la personne condamnée contre laquelle a été décerné un mandat de dépôt à effet différé, il l'informe de l'établissement pénitentiaire dans lequel elle doit être incarcérée, ainsi que de la date et des horaires

Article 186-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 64 > 25

Code de procédure pénale

Les délais relatifs à la durée de la détention provisoire prévus aux articles 145-1 à 145-3 ne sont plus applicables lorsque le juge d'instruction a rendu son ordonnance de renvoi devant la juridiction de jugement, même en cas d'appel formé contre cette

Article 1136-15-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 14

Code de procédure civile

L'autorité administrative, requise par le greffier pour notifier par la voie administrative l'ordonnance fixant la date de l'audience, l'ordonnance provisoire de protection immédiate ou l'ordonnance de protection, y procède par remise contre récépissé

Article R4412-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 93

Code du travail

l'évaluation des risques, un travailleur affecté à des travaux l'exposant à des agents chimiques dangereux pour la santé peut faire l'objet d'un examen médical complémentaire prescrit par le médecin du travail afin de vérifier qu'il ne présente pas de contre-indication

Article L262-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 11

Code de justice militaire (nouveau)

En tous temps, les peines privatives de liberté prononcées contre les justiciables des juridictions des forces armées et des juridictions de Paris spécialisées en matière militaire sont subies conformément aux dispositions du droit commun, sous réserve

Article R521-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 04

Code de l'environnement

La présente sous-section réglemente les conditions de mise sur le marché, d'utilisation, de récupération et de destruction des gaz à effet de serre fluorés utilisés comme agent extincteur dans les systèmes de protection contre les incendies, comme diélectrique

Article R2333-120-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96

Code général des collectivités territoriales

Le délai de recours contentieux contre une décision administrative expresse refusant de prendre les mesures nécessaires à l'exécution d'une décision du tribunal du stationnement payant est interrompu par une demande d'exécution présentée à l'autorité

Article R3122-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 81 > 71

Code de la santé publique

Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les actions intentées devant la cour d'appel de Paris contre l'office sont engagées, instruites et jugées conformément aux dispositions des articles R. 3122-11 à R. 3122

Article R1434-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 94 > 78

Code de la santé publique

Le cadre d'orientation stratégique détermine les objectifs généraux et les résultats attendus à dix ans pour améliorer l'état de santé de la population, lutter contre les inégalités sociales et territoriales de santé, en particulier celles relatives à

Article L1521-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 91

Code des transports

Les dispositions relatives à la lutte contre les nuisances sonores aéroportuaires sont fixées par les articles L. 6361-1 à L. 6361-13 et, en ce qui concerne l'utilisation des sols exposés au bruit des aéronefs, par la section 2 du chapitre II du titre

Article L1111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 73

Code des transports

sont pris en compte les enjeux du désenclavement, notamment des massifs de montagne, des territoires ultramarins et des territoires insulaires, de l'aménagement et de l'attractivité des territoires, y compris les enjeux transfrontaliers, de la lutte contre

Article R723-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 69

Code de la sécurité intérieure

L'autorité de gestion peut, après un entretien hiérarchique préalable avec l'intéressé et sans avis du conseil de discipline mentionné à l'article R. 723-77, prononcer, par décision motivée, contre tout sapeur-pompier volontaire, l'exclusion temporaire

Article 3

—

Ils peuvent notamment, dans les juridictions de l'ordre administratif, se pourvoir contre les actes réglementaires concernant le statut du personnel et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs des agents.

Article 4

—

Elle est adressée par lettre remise contre récépissé ou par voie électronique.

Article 6

—

63 2931 € Montant variable selon le revenu et compris entre les montants indiqués dans les colonnes ci-contre

Article 55-1

—

-Une campagne de vaccination contre la covid-19 est organisée dans les conditions prévues au présent article. VIII quater.

Page 57 · 6 356 résultats

← Précédent Suivant →