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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613721cacd580146773f7560
3 février 1993
étaient territorialement compétents dès lors qu'il existait un lien suffisant entre le droit à indemnité compensatrice et l'exécution du contrat d'agent général en application duquel les prestations
Pôle 6 - Chambre 5
697093c1cdc6046d47156246
20 janvier 2026
A juste titre, la société fait valoir que l'indemnité compensatrice n'a pas la nature d'une indemnité compensatrice de préavis de sorte qu'elle n'ouvre pas droit au paiement d'une indemnité compensatrice
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00714
29 juin 2010
fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à la condamnation de la société Abrisud à lui payer l'indemnité compensatrice prévue par l'article L. 134-12 du code de commerce alors, selon
Pôle 6 - Chambre 4
603385957d29c338fd4e4a00
30 mai 2017
compensatrice de congés payés sur le bonus 2008 ; * 16.168 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur le bonus 2009 ; *16.607 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés
Chambre commerciale 3-1
66878d2205d6f7f678d49566
4 juillet 2024
Par courrier du 2 août 2018, la société Eco Patrimoine a vainement réclamé à la société Primaxia le paiement de l'indemnité compensatrice prévue par l'article L.134-12 du code de commerce, ainsi que le
Cour d'Appel
6253c8a4bd3db21cbdd85d90
4 décembre 2001
M.Spiral a bénéficié d'avancements au choix au 1er janvier 1993 (niveau de rémunération 13) et au 1er janvier 1999 (niveau de rémunération 14) et l'indemnité compensatrice de perte de prime a été réduite
2ème chambre
DTA_2104921_20230713
13 juillet 2023
En ce qui concerne l'indemnité compensatrice de technicité : 6.
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500684_20251105
5 novembre 2025
B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler le refus implicite opposé par l’académie de Martinique sur sa demande de paiement de l’indemnité compensatrice de la hausse de la contribution
6ème chambre
DTA_2005290_20240116
16 janvier 2024
compensatrice de congés payés ; - elle n'était pas informée qu'elle ne pourrait bénéficier d'une indemnité compensatrice de congés payés ; - elle n'a pas reçu d'attestation employeur.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2500958_20250404
4 avril 2025
Elle soutient qu'elle n'a pu solder ses congés annuels avant son licenciement pour inaptitude physique à compter du 25 mai 2023, et peut donc prétendre au versement d'une indemnité compensatrice de congés
soc
6079b0a59ba5988459c4f4ad
2 février 1978
CAS, SAUF FAUTE GRAVE, D'UN MOIS POUR LE PERSONNEL OUVRIER, LES EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE JUSQU'AU COEFFICIENT 250 INCLUS ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE PAIEMENT DE L'INDEMNITE
6079b15d9ba5988459c51d86
14 novembre 1991
X... une indemnité compensatrice de préavis, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'étant à l'origine de la rupture, l'employeur, ne justifiant ni qu'il a offert au salarié d'effectuer ce préavis, ni du
6079b0b99ba5988459c4fcc0
4 juin 1980
RODRIGUEZ, ENGAGE COMME PLATRIER PAR LA SOCIETE SEBAT LE 11 OCTOBRE 1975 ET REGULIEREMENT LICENCIE LE 25 JUIN 1977 POUR CAUSE ECONOMIQUE, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE
6079b0b69ba5988459c4fa44
27 juin 1979
UNE INDEMNITE COMPENSATRICE. >; ATTENDU QUE LA SOCIETE SUPER-PERSIENNES, A QUI ROUMAGERE, DECLARE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 21 MARS 1975, AVAIT DONNE EN LOCATION-GERANCE SON ENTREPRISE DE MENUISERIE,
60794c1f9ba5988459c44b4f
20 juillet 1988
1975 une lettre de révocation à laquelle il a répondu, qu'hormis le cas où sa révocation serait jugée abusive par les tribunaux, il renonçait, pour sauvegarder sa liberté de rétablissement, à toute indemnité
61372386cd5801467740aed9
11 juillet 2000
à énoncer qu'une dispense de préavis s'analyse en un accord des parties au contrat de travail avec renonciation réciproque au préavis et à l'indemnité compensatrice de préavis et que le demandeur a clairement
613723f3cd580146774104ff
6 mai 2002
de préavis et de congés payés sur préavis, la cour d'appel énonce que l'employeur qui n'est pas à l'origine de l'inexécution du préavis ne saurait être tenu au versement de l'indemnité compensatrice de
Chambre sociale 4-6
671b35c42edfb0b58c05f1c8
24 octobre 2024
[G] [M] la somme de 17 000 euros au titre de la prime variable 2019 et 2020 outre 1 700 euros d'indemnité compensatrice de congés payés afférents » PAR « Condamne la S.A.S Kisters France à payer à M
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02026
13 novembre 2014
ininterrompu depuis le 31 janvier 2002, il ne peut prétendre à une indemnité compensatrice d'un préavis qu'il n'était pas en mesure d'exécuter ; Qu'en statuant ainsi, alors que la société avait licencié
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00441
21 mars 2018
compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents alors, selon le moyen, que le montant de l'indemnité compensatrice de préavis est égal à ce que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé
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