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90 277 résultats pour « indemnités compensatrices »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613721cacd580146773f7560

Cassation

3 février 1993

3 février 1993

étaient territorialement compétents dès lors qu'il existait un lien suffisant entre le droit à indemnité compensatrice et l'exécution du contrat d'agent général en application duquel les prestations

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

697093c1cdc6046d47156246

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

A juste titre, la société fait valoir que l'indemnité compensatrice n'a pas la nature d'une indemnité compensatrice de préavis de sorte qu'elle n'ouvre pas droit au paiement d'une indemnité compensatrice

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00714

Cassation

29 juin 2010

29 juin 2010

fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à la condamnation de la société Abrisud à lui payer l'indemnité compensatrice prévue par l'article L. 134-12 du code de commerce alors, selon

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

603385957d29c338fd4e4a00

Appel

30 mai 2017

30 mai 2017

compensatrice de congés payés sur le bonus 2008 ; * 16.168 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur le bonus 2009 ; *16.607 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

66878d2205d6f7f678d49566

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par courrier du 2 août 2018, la société Eco Patrimoine a vainement réclamé à la société Primaxia le paiement de l'indemnité compensatrice prévue par l'article L.134-12 du code de commerce, ainsi que le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a4bd3db21cbdd85d90

Appel

4 décembre 2001

4 décembre 2001

M.Spiral a bénéficié d'avancements au choix au 1er janvier 1993 (niveau de rémunération 13) et au 1er janvier 1999 (niveau de rémunération 14) et l'indemnité compensatrice de perte de prime a été réduite

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2104921_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

En ce qui concerne l'indemnité compensatrice de technicité : 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2500684_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler le refus implicite opposé par l’académie de Martinique sur sa demande de paiement de l’indemnité compensatrice de la hausse de la contribution

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2005290_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

compensatrice de congés payés ; - elle n'était pas informée qu'elle ne pourrait bénéficier d'une indemnité compensatrice de congés payés ; - elle n'a pas reçu d'attestation employeur.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2500958_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Elle soutient qu'elle n'a pu solder ses congés annuels avant son licenciement pour inaptitude physique à compter du 25 mai 2023, et peut donc prétendre au versement d'une indemnité compensatrice de congés

Source officielle
CC

soc

6079b0a59ba5988459c4f4ad

Cassation

2 février 1978

2 février 1978

CAS, SAUF FAUTE GRAVE, D'UN MOIS POUR LE PERSONNEL OUVRIER, LES EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE JUSQU'AU COEFFICIENT 250 INCLUS ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE PAIEMENT DE L'INDEMNITE

Source officielle
CC

soc

6079b15d9ba5988459c51d86

Cassation

14 novembre 1991

14 novembre 1991

X... une indemnité compensatrice de préavis, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'étant à l'origine de la rupture, l'employeur, ne justifiant ni qu'il a offert au salarié d'effectuer ce préavis, ni du

Source officielle
CC

soc

6079b0b99ba5988459c4fcc0

Cassation

4 juin 1980

4 juin 1980

RODRIGUEZ, ENGAGE COMME PLATRIER PAR LA SOCIETE SEBAT LE 11 OCTOBRE 1975 ET REGULIEREMENT LICENCIE LE 25 JUIN 1977 POUR CAUSE ECONOMIQUE, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE

Source officielle
CC

soc

6079b0b69ba5988459c4fa44

Cassation

27 juin 1979

27 juin 1979

UNE INDEMNITE COMPENSATRICE. >; ATTENDU QUE LA SOCIETE SUPER-PERSIENNES, A QUI ROUMAGERE, DECLARE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 21 MARS 1975, AVAIT DONNE EN LOCATION-GERANCE SON ENTREPRISE DE MENUISERIE,

Source officielle
CC

civ1

60794c1f9ba5988459c44b4f

Cassation

20 juillet 1988

20 juillet 1988

1975 une lettre de révocation à laquelle il a répondu, qu'hormis le cas où sa révocation serait jugée abusive par les tribunaux, il renonçait, pour sauvegarder sa liberté de rétablissement, à toute indemnité

Source officielle
CC

soc

61372386cd5801467740aed9

Cassation

11 juillet 2000

11 juillet 2000

à énoncer qu'une dispense de préavis s'analyse en un accord des parties au contrat de travail avec renonciation réciproque au préavis et à l'indemnité compensatrice de préavis et que le demandeur a clairement

Source officielle
CC

soc

613723f3cd580146774104ff

Cassation

6 mai 2002

6 mai 2002

de préavis et de congés payés sur préavis, la cour d'appel énonce que l'employeur qui n'est pas à l'origine de l'inexécution du préavis ne saurait être tenu au versement de l'indemnité compensatrice de

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

671b35c42edfb0b58c05f1c8

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

[G] [M] la somme de 17 000 euros au titre de la prime variable 2019 et 2020 outre 1 700 euros d'indemnité compensatrice de congés payés afférents » PAR « Condamne la S.A.S Kisters France à payer à M

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02026

Cassation

13 novembre 2014

13 novembre 2014

ininterrompu depuis le 31 janvier 2002, il ne peut prétendre à une indemnité compensatrice d'un préavis qu'il n'était pas en mesure d'exécuter ; Qu'en statuant ainsi, alors que la société avait licencié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00441

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents alors, selon le moyen, que le montant de l'indemnité compensatrice de préavis est égal à ce que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé

Source officielle

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