Violation de l'art. 8 (en cas d'expulsion);Non-lieu à examiner l'art. 3;Incompétence (injonction à l'Etat)

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Le 13 janvier 2021, il a sollicité et obtenu une ordonnance d'injonction de payer. Cette ordonnance a été signifiée à M. et Mme [K] le 19 janvier 2021.

(Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1994 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de : 1 / M. Mardey Z...

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

L'affaire oppose : PARTIES EN CAUSE : APPELANTE S.A.R.L.

Après un commandement aux fins de saisie vente du 9 octobre 2024, la société CA CONSUMER FINANCE a fait diligenter une saisie attribution sur les comptes de Monsieur [I] [J] au sein de la CAISSE D’EPARGNE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Il est ainsi le cas d’un créancier qui aurait mis en œuvre, même sans volonté de nuire, une voie d’exécution avec légèreté et/ou brutalité blâmable.

Le 12 avril 2023, par acte huissier de justice, cette ordonnance d'injonction de payer a été signifiée à GGL GROUPE.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 716 F-D Pourvoi n° C 15-25.477 R É

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mlle E..., Séphora, Aimée Y..., demeurant 43, rue du président

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

Faute de règlement, la société EB FORMATION a présenté une requête en injonction de payer N° IP 2024100566 devant le Président du tribunal de commerce de Compiègne le 6 juin 2024.

Parallèlement, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel [Localité 1] Haute-[Localité 1] a mis en demeure M.

CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 avril 2025 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 244 F-D+R Pourvoi n° U 23-12.529

N° RG 25/00147 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C5367 MINUTE N° 26/ ARCHIVE N° 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT JUGEMENT DU 21 Mai 2026 DEMANDEUR A L'INJONCTION DE PAYER : DEFENDEUR A L'OPPOSITION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.