constitutionnalité ; Attendu que l'irrecevabilité du pourvoi, constatée par arrêt de ce jour, entraîne, par voie de conséquence, celle des questions prioritaires de constitutionnalité, en l'absence d'instance

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1968 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS DANS UN DELAI DE 6 MOIS A COMPTER DE SA PUBLICATION AU JOURNAL

prolongeant sa détention provisoire ; Attendu que le pourvoi ayant été déclaré sans objet par arrêt de ce jour, la question prioritaire de constitutionnalité doit être déclarée irrecevable, en l'absence d'instance

frère Edouard X..., qu'elle a demandé à la Caisse Primaire l'affiliation de celui-ci au régime général en qualité de salarié à compter du premier janvier 1975 ; que pour déclarer cette demande fondée la Cour

COMMERCANT MAINTENU DANS LES LIEUX EST DETERMINEE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE V DUDIT DECRET, COMPTE TENU DE TOUS ELEMENTS D'APPRECIATION ; QUE, CE TEXTE ETANT APPLICABLE AUX BAUX ET INSTANCES

Loire parfait'; déclarer éteinte l'instance en cours'; débouter l'URSSAF de l'intégralité de ses demandes'; condamner l'URSSAF à payer à la SELARL [P] [3] la somme de 4 000 euros au titre de l'article

MINEURES, D'AUTRE PART, A SA MERE, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE, LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU TEXTE N'AYANT PAS ETE EXPRESSEMENT FIXEE PAR LE LEGISLATEUR, IL CONVENAIT DE L'APPLIQUER AUX INSTANCES

sur la caducité de la déclaration d'appel, Vu les observations de Maître [W] transmises par message RPVA au greffe le 21 mars 2024, Par application de l'article L625-3 du Code de commerce, les instances

QUE SOIT CONNU LE PRIX DU LOYER DE LA PREMIERE PERIODE TRIENNALE" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QUE LE DROIT A REVISION DU PRIX DU LOYER N'ETAIT PAS SUBORDONNE A LA SOLUTION DE L'INSTANCE

toujours pas abouti près de deux ans plus tard ; qu'ainsi, la demande de sursis à statuer par rapport "aux faits du 24 et 25 juin 2015" est vague, imprécise et non justifiée par l'existence d'une autre instance

Selon le second, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance ; elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Georges, Lucien X..., employé, En présence de Monsieur Z...

le juge aux affaires familiales, déjà saisi d'une action en liquidation-partage, du régime matrimonial est exclusivement compétent ; qu'en attribuant à tort cette compétence au tribunal de grande instance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 février

Coût des travaux de reprise des réserves persistantes, vices, désordres, malfaçons et non conformités * Ensemble des préjudices liés à ses désordres a été contestée aux motifs qu'il existait une instance

Coût des travaux de reprise des réserves persistantes, vices, désordres, malfaçons et non conformités * Ensemble des préjudices liés à ses désordres a été contestée aux motifs qu'il existait une instance

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acte extra judiciaire pour l'audience du 6 Octobre 2025 ; Le liquidateur indique que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas clôturées car dans l'attente d'une ordonnance de passif sur instance