Codes de loi français

Article Annexe 1

Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, après avoir donné congé.

Article 13-4

Les demandes de reconnaissance d'utilité publique, d'approbation d'une modification statutaire ou de retrait de la reconnaissance d'utilité publique d'une association reconnue d'utilité publique, les règlements intérieurs, les différents documents mentionnés

Article R292-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 30

Pour l'application de la condition d'autonomie prévue à l'article L. 292-1, les salariés d'une entreprise détenant plus de 10 % des droits de vote et de 10 % des fonds propres et quasi-fonds propres d'une communauté énergétique citoyenne, ou d'une entreprise

Article R214-32-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 19

d'investissement à vocation générale, être à tout moment vendus, liquidés ou clôturés par une opération symétrique, à leur valeur de marché, et font l'objet d'une évaluation fiable et vérifiable sur une base journalière, qui ne se fonde pas uniquement

Article 225-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 58

prélèvement d'organe tel que défini à l'article L. 1231-1 du code de la santé publique ou de données issues de techniques d'imagerie cérébrale ; 2° Aux discriminations fondées sur l'état de santé ou le handicap, lorsqu'elles consistent en un refus d'embauche

Article R123-154-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 33

Les comptes annuels qui sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité des comptes annuels en application de l'article R. 123-111-1 ne peuvent être délivrés qu'aux sociétés les ayant déposés et aux autorités, personnes morales et institutions visées

Article L351-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 20

Le débiteur peut proposer le nom d'un conciliateur.

Article Annexe II

Droit constitutionnel et institutions politiques Notions générales sur les institutions politiques ; La Constitution, l'organisation de l'Etat, les divers régimes politiques, la souveraineté et ses modes d'expression ; Les institutions politiques françaises

Article 8

Dans le délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret, les locations de fonds de commerce de location en cours à cette date devront être mises en conformité avec les dispositions de l'article 6 ci-dessus.

Article Annexe I

I. - Fixer la nouvelle architecture institutionnelle de la sécurité intérieure

Article R941-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 25

Les statuts des institutions de gestion de retraite supplémentaire mentionnent obligatoirement :

Article L1435-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 99

Les orientations nationales du fonds sont déterminées par le conseil national de pilotage des agences régionales de santé.

Article L214-169

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 15

procédure mentionnée au livre VI du code de commerce ou d'une procédure équivalente sur le fondement d'un droit étranger.

Article D626-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 50 > 28

Les demandes de remise de dettes sont examinées au sein d'une commission réunissant les chefs des services financiers et les représentants des organismes et institutions intéressés.

Article R161-69-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 42

-Sont destinataires des données mentionnées à l'article R. 161-69-9 ainsi que, le cas échéant, des données calculées à partir de celles-ci, dans le cadre de leurs missions et pour les finalités mentionnées aux a à c du 2° de l'article R. 161-69-8, les

Article 4

La sous-direction des compétences et des institutions locales est chargée des questions relatives aux institutions des collectivités territoriales et à leurs actions en matière de coopération décentralisée, aux services publics industriels et commerciaux

Article L2334-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 06

issues de la division d'une commune sont ceux retenus pour l'ancienne commune l'année précédant la division, répartis entre elles au prorata de leur population.

Article 422-63

Le risque net est égal au montant récupérable par le fonds d'investissement à vocation générale, diminué, le cas échéant, des garanties constituées au profit du fonds d'investissement à vocation générale.

Article L256-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 83

La vente ou la donation de droits réels afférents au bien objet du bail réel solidaire d'activité est subordonnée à l'agrément de l'acquéreur ou du donataire par l'organisme de foncier solidaire.

Article R255-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 53

Une copie du règlement de copropriété, applicable au bien objet du bail réel solidaire, est communiquée au preneur lors de la signature de l'acte de cession des droits réel immobiliers.