-Sauf intérêt contraire du mineur, les titulaires de l'autorité parentale sont informés par le président du conseil départemental de la mise en place d'une évaluation.

Article R8124-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 31

Code du travail

Les agents du système d'inspection du travail ne peuvent avoir un intérêt quelconque direct ou indirect dans les entreprises qu'ils contrôlent ou entrant dans leur champ de compétence.

Article 7

—

La zone " Polynésie française - atolls de Fangataufa et Mururoa " relevant de la protection des intérêts de la défense nationale est délimitée par les coordonnées géographiques suivantes :

Article R221-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 08

Code monétaire et financier

En cas de clôture du livret A en cours d'année, les intérêts sur la période courue depuis le début de l'année sont crédités au jour de clôture du compte.

Article L3211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 06

Code de la défense

Sa mission est de préparer et d'assurer par la force des armes la défense de la patrie et des intérêts supérieurs de la nation.

Article 1304-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98

Code civil

Une partie est libre de renoncer à la condition stipulée dans son intérêt exclusif, tant que celle-ci n'est pas accomplie ou n'a pas défailli.

Article R139-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 60

Code de la sécurité sociale

-Les membres du conseil d'administration de chaque organisme mentionné à l'article R. 139-1 reçoivent, dans les six premiers mois de leur mandat et en tout état de cause préalablement à l'approbation par le conseil d'un document relatif à la politique

Article 7-1

—

Elle tient compte des intérêts des parties prenantes, entendues comme l'ensemble de ceux qui participent à sa vie économique et des acteurs de la société civile influencés, directement ou indirectement, par les activités de la banque.

Article L211-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 62

Code monétaire et financier

Le prêt porte sur des titres financiers qui ne sont pas susceptibles de faire l'objet, pendant la durée du prêt, du détachement d'un droit à dividende ou du paiement d'un intérêt soumis à la retenue à la source prévue au 1° de l'article 119 bis ou à l'article

Article D17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 69

Code du domaine de l'Etat

Un délai n'excédant pas huit ans peut être accordé à l'établissement public pour le paiement de ce prix ; dans ce cas, il est perçu un intérêt dont le taux est fixé par le ministre de l'économie et des finances.

Article L471-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 17

Code de l'action sociale et des familles

Ils assurent, dans les limites du mandat qui leur est confié, la protection juridique de la personne et de ses intérêts patrimoniaux.

Article R125-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 54

Code des procédures civiles d'exécution

recouvrement mentionne : 1° Le nom et l'adresse de l'huissier de justice mandaté pour mener la procédure ; 2° Le nom ou la dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ; 3° Le fondement et le montant de la somme due en principal et intérêts

Article R1211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 31

Code général de la propriété des personnes publiques

En cas d'acquisition poursuivie par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'expropriant est tenu de demander l'avis du directeur départemental des finances publiques : 1° Pour produire, au dossier de l'enquête mentionnée à l'article L.

Article 7

—

Seuls peuvent bénéficier des dispositions des trois alinéas précédents les candidats figurant sur une liste complémentaire établie par le jury du concours.

Article R3122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 95

Code des transports

Lorsque la demande d'inscription est formée par une personne physique, elle mentionne l'état civil, la profession et le domicile du demandeur ainsi que l'adresse de son principal établissement.

Article Annexe 3

—

. - d'abord aux intérêts et ensuite ; Clause 5 Toute réclamation relative à une facture doit être adressée à Eurocontrol par écrit ou par un moyen électronique préalablement agréé par Eurocontrol.

Article L225-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 25

Code de commerce

du présent article, les mandats de membre du conseil de surveillance des sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé et contrôlées au sens de l'article L. 233-16 par une même société ne comptent que pour un seul

Article 12

—

l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et exerçant légalement la profession d'architecte dans les conditions définies aux 1° à 4° de l'article 10 ou à l'article 10-1 peuvent constituer des sociétés civiles

Article 1

—

Une prime spéciale d'installation peut être allouée aux fonctionnaires civils de l'Etat qui, à l'occasion de leur accès à un premier emploi d'une administration de l'Etat, reçoivent, au plus tard, au jour de leur titularisation, une affectation dans l'une

Article L512-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 05

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre intervient soit d'office, soit à la demande d'un ayant cause du défunt.

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