Article 1304-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98

Code civil

En vigueurDepuis le 1 octobre 2018

Texte de l'article

Une partie est libre de renoncer à la condition stipulée dans son intérêt exclusif, tant que celle-ci n'est pas accomplie ou n'a pas défailli.

64 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1304-4 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre 9 cab 09 G

686eb1e372b5e5e648caf410

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110750

1ère Chambre Civile

69d821cbcdc6046d47b239c2