Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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35 226 résultats pour « jour de la décision de première instance »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 17
Les déplacements temporaires des médiateurs et des membres des instances de médiation sont pris en charge par les agences régionales de santé qui assurent le secrétariat des instances régionales ou interrégionales et par les ministres chargés de la santé
Article R243-60-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 24
de droit, la commission diffère son avis ou sa décision dans l'attente de l'avis du comité.
Article R4211-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 18 > 77
I. ― Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé notifie sa décision au demandeur dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de réception de la demande accompagnée d'un dossier comportant
Article 2
L’ambassadeur ou le chef de poste consulaire notifie sa décision dans un délai de deux jours au demandeur par voie électronique, ou à défaut, par voie postale.
Article L332-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 66
de l'assurance maternité, elle se prescrit par deux ans à partir de la date de la première constatation médicale de la grossesse.
Article R421-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 26 > 58
liste, conformément à l'article R. 121-4, dans l'ordre suivant : 1° Le premier président ; 2° Les présidents de chambre ; 3° Le doyen de la Cour ; Toutefois, les avocats généraux nommés conseillers à la Cour de cassation prennent rang à ce titre du jour
Article D4233-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 98 > 02
Les bureaux des conseils sont élus parmi les membres titulaires et les membres nommés ayant voix délibérative à la première séance suivant chaque renouvellement de ces conseils, au plus tôt deux jours et au plus tard quinze jours après la proclamation
Article 157-2
les dix jours.
Article 411-85-1
Par dérogation aux articles 411-6,411-10 et 411-16, l'OPCVM nourricier est informé, dans un délai de quinze jours ouvrables suivant la présentation de la demande, de l'octroi ou du refus de son agrément.
Article 20
Ce dernier est convoqué et réuni dans un délai maximum de quinze jours à compter du jour de la suspension de la scolarité de l'étudiant.
Article R914-10-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 25
Celui-ci transmet alors, dans un délai de trois jours à compter de l'expiration du délai de trois jours susmentionné, les rectifications nécessaires.
Article 1693 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 18
La première doit couvrir la période comprise entre le premier jour de l'exercice et le dernier jour du douzième mois qui suit, et est déposée avant le cinquième jour du cinquième mois qui suit le dernier jour de la période couverte.
Article R561-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 49
de la notification de la décision désignant celui-ci.
Article 44
Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal d'instance. Les dispositions des articles 999 à 1008 du code de procédure civile sont applicables.
Article 9
En cas de changement de représentant légal de la personne morale, le nouvel exploitant adresse, dans les quinze jours suivant la décision, les pièces justificatives prévues au 3° de l'article 2.
Article R7343-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 02
La décision du tribunal judiciaire est notifiée sans délai et au plus tard dans les trois jours par le greffe au requérant et aux parties intéressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R2122-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 77
La décision du tribunal judiciaire est notifiée sans délai et au plus tard dans les trois jours par le greffe au requérant et aux parties intéressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 613
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 95
A l'égard des décisions par défaut, le pourvoi ne peut être formé par la partie défaillante qu'à compter du jour où son opposition n'est plus recevable.
Article L741-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 69
L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, dans un délai de quatre jours à compter de sa notification.
Article 7
Le membre du corps du contrôle général économique et financier doit, dans un délai maximal de dix jours ouvrables à compter de la réception dans ses bureaux des décisions soumises au visa, soit donner ce visa, soit faire connaître à l'ordonnateur les
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