saisie immobilière ?

Sur le fondement de deux actes notariés de cautionnement conclus en 1990 et 1991, la CRCAM a fait délivrer le 27 janvier 2010 à Mme [B] un commandement valant saisie immobilière sur le bien réintégré dans

[U] un commandement de payer la somme de 155 074,78 euros en principal, intérêts, accessoires et frais, selon décompte arrêté au 24 juin 2024, outre les intérêts postérieurs au taux de 4,25%, valant saisie

saisie immobilière en date du 8 août 2014, puis, le 17 novembre suivant, les a assignés devant le juge de l'exécution ; que les emprunteurs ont soulevé la prescription de l'action en recouvrement de la

avait été saisi d'une demande tendant au paiement de loyers et de charges d'un montant déterminé au regard de cet indice dont la validité était ainsi revendiquée; qu'en décidant le contraire, la cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 28 septembre

Z... a décidé de saisir l'immeuble et a fait sommation aux créanciers inscrits de prendre communication du cahier des charges ; que cette sommation a été adressée au domicile élu de M.

commissaire et le compromis a été homologué par jugement du tribunal de commerce du 18 décembre suivant ; qu'ont été choisis comme arbitres MM.

La société ayant été placée en procédure de sauvegarde, puis mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a délivré à Mme [Z] un commandement de payer valant saisie immobilière. 4.

civile de la porter devant la juridiction répressive est sans application lorsque, comme en l'espèce actuelle, l'instance civile s'est terminée par un jugement sur le fond, que la constitution de partie

René X..., demeurant ..., en cassation du jugement rendu le 21 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Lyon, au profit : 1°/ de la préfecture du Rhône (COE Organic), dont le siège est 1er bureau

Par jugement d’adjudication du 22 février 2024, le juge de l’exécution a adjugé le bien à la SAS BSV IMMO en qualité de marchand de biens pour un prix de 137 000 euros.

d'instruction n'était pas saisi des faits dénoncés dans la plainte additionnelle de Nicole X... reçue par le juge d'instruction le 14 juin 1999, soit antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du

X..., devant la gravité des faits et Philippe A... ne variant pas dans ses déclarations, en a informé son supérieur hiérarchique, le commissaire Briant, provoquant l'enquête et ses suites ; qu'en agissant

Constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l'article 2193 du code civil, Dire et juger valable la saisie initiale, Statuer sur les éventuelles contestations et demandes

France; que, dès lors, en autorisant les visites et saisies dans les locaux des sociétés SM Pétrol, Stelia, Transilvania, Napoca, Villa SM, Dacia Felix Bank, SAH Astra Romana, l'ordonnance attaquée

professionnels de Dijon des sociétés SMIT, ETT et Compagnie France, rue Devosge à Dijon; que, dès lors, en autorisant les visites et saisies à une autre adresse, l'ordonnance attaquée a excédé ses

95-30.256 et effectué sur le 11e feuillet du greffe local ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la SARL SMIT fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie

saisie immobilière puis les a assignés à l'audience d'orientation ; Attendu que les emprunteurs font grief à l'arrêt d'avoir déclaré le commandement de payer valant saisie valable, alors, selon le moyen

des 16-24 août 1790 ; 2°/ que le juge administratif est seul compétent pour statuer sur la validité d'un contrat administratif, que le juge judiciaire, saisi au principal, peut toutefois statuer sur