En octobre 2020, il introduisit un recours constitutionnel contre une décision des juridictions civiles rejetant l’action en indemnisation qu’il avait engagée relativement à ses conditions de détention

FRANCAISE ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 384 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE L'EXCEPTION DE NATIONALITE FRANCAISE, QUI EST D'ORDRE PUBLIC, CONSTITUE, DEVANT TOUTE AUTRE JURIDICTION

Les litiges survenus à l'occasion de ces relations relèvent de la compétence de la juridiction civile.

des actions civile et pénale n'est pas établie ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions d'appel du demandeur, si pour justifier - devant la juridiction

devant une juridiction civile, séparément de l'action publique.

contentieux est judiciaire. | 19-02-01-02,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL -Autorité de la chose jugée Chose jugée par une juridiction

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 4 du code de procédure pénale, “l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction

Aux termes de l'article 4 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément

Commission le 16 juin 1993;            Considérant que le requérant se plaint de la durée d'une procédure, à laquelle il est partie, suivie devant une juridiction

Nouméa, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 1998, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils

Sur le premier moyen : Attendu que le jeune Pisani ayant été blessé par la voiture automobile d'Abdelkrim X..., assuré à la compagnie "L'Abeille", son père se porta partie civile devant le Tribunal correctionnel

DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LEQUEL EXIGE SEULEMENT QUE LA DECISION A INTERVENIR SUR L'ACTION PUBLIQUE SOIT SUSCEPTIBLE D'INFLUER SUR CELLE QUI SERA RENDUE PAR LA JURIDICTION

SE SONT CONSTITUES PARTIES CIVILES, DEVANT UN JUUGE D'INSTRUCTION, POUR ESCROQUERIE ET TENTATIVE D'ESCROQUERIE CONTRE Y..., QUI AVAIT DONNE DES SOINS A SUZANNE X...

trouvant aux Etats-Unis, alors qu'il était passager d'un jet-ski, a été heurté à l'arrière par un autre jet-ski et a été blessé ; qu'il a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la CIVI

2005, les personnes physiques coupables de banqueroute encourent une peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une activité professionnelle à moins qu'une juridiction

résulte des dispositions de la loi du 5 avril 1937 que, par dérogation aux principes généraux qui régissent la séparation de l'autorité administrative et de l'autorité judiciaire, la compétence de la juridiction

RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI ORGANIQUE N° 70-642 DU 17 JUILLET 1970, LES AUDITEURS DE JUSTICE PEUVENT PARTICIPER AVEC VOIX CONSULTATIVE AUX DELIBERES DES JURIDICTIONS

MERCIER, D'UN STAGE ACCOMPLI EN EXECUTION D'UN ORDRE DE MISSION DE L'ADMINISTRATION ; QUE LASSALLE, PASSAGER, A ETE MORTELLEMENT BLESSE ET QUE LA RESPONSABILITE DE MERCIER A ETE RETENUE PAR LA JURIDICTION

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 124 du code de la nationalité française alors en vigueur : "La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour

adoptées pour empêcher la répétition de la violation constatée dans la présente affaire, avec notamment l'entrée en vigueur le 30 avril et le 1er mai 1995 de deux lois visant à restructurer les juridictions