En prononçant le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou de l'exercice de l'autorité parentale, la juridiction saisie devra, si l'autre parent est décédé ou s'il a perdu l'exercice de l'autorité parentale, soit désigner un tiers auquel l'enfant

Article 1032

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 93 > 40

Code de procédure civile

La juridiction de renvoi est saisie par déclaration au greffe de cette juridiction.

Article L2223-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 55

Code général des collectivités territoriales

abus de confiance ; – violation de sépulture ou atteinte au respect dû aux morts ; – vol ; – attentat aux moeurs ou agression sexuelle ; – recel ; – coups et blessures volontaires ; 2° S'il a fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction

Article Annexe III

—

Nombre d'expertises en cours pour le compte des juridictions administratives et judiciaires (y compris en qualité de sapiteur).

Article 138

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 15

Code de procédure pénale

, associations habilitées ou autorités désignés par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention qui sont tenus d'observer la plus stricte discrétion sur les faits reprochés à la personne mise en examen ; 6° Répondre aux convocations

Article 1180-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 51

Code de procédure civile

En cas de refus des parents et si l'intéressé n'a pas d'avocat, le juge saisit le bâtonnier d'une demande de désignation d'un avocat pour assister le mineur.

Article R3711-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 81

Code de la santé publique

Le médecin coordonnateur désigné par le juge de l'application des peines convoque la personne soumise à une injonction de soins pour un entretien au cours duquel il lui fait part des modalités d'exécution de cette mesure et l'invite à choisir un médecin

Article R142-1-A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 41

Code de la sécurité sociale

-Sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent chapitre, les demandes portées devant les juridictions spécialement désignées en application des articles L. 211-16 , L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont

Article 706-105-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 08

Code de procédure pénale

Si la procédure fait l'objet d'une information, cette communication ne peut intervenir que sur avis favorable du juge d'instruction.

Article 70

—

de prêter leur concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ; 4° Le règlement des conflits de compétence entre les bureaux d'aide juridictionnelle ; 5° Les barèmes mentionnés aux articles 31, 34 et 35 ; 6° Le règlement type fixant les règles de

Article L343-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70

Code de la propriété intellectuelle

Toute personne ayant qualité pour agir dans le cas d'une atteinte aux droits du producteur de bases de données peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l'encontre du prétendu auteur de cette

Article 515-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 50

Code civil

spécialement désignées par le juge aux affaires familiales, ainsi que d'entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit ; 1° bis Interdire à la partie défenderesse de se rendre dans certains lieux spécialement désignés par le juge aux affaires

Article 6

—

Les épreuves écrites de l'examen de fin d'année en vue des certificats d'études supérieures de chirurgie dentaire sont jugées par un jury national désigné par le secrétaire d'Etat aux Universités.

Article 39

—

s'éteint par l'effet d'un jugement.

Article 40-9

—

Préalablement à l'exercice de fonctions judiciaires, les personnes nommées en application du premier alinéa du présent article suivent une formation organisée par l'Ecole nationale de la magistrature, comportant un stage en juridiction effectué selon

Article 1441-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 87

Code de procédure civile

-La juridiction peut être saisie du recours prévu à l'article 11 de l'ordonnance mentionnée ci-dessus au plus tard le trente et unième jour suivant la publication au Journal officiel de l'Union européenne d'un avis d'attribution du contrat, établi conformément

Article 2

—

I. - Il est établi pour l'information des juges : 1° Une liste nationale des experts judiciaires, dressée par le bureau de la Cour de cassation ; 2° Une liste des experts judiciaires dressée par chaque cour d'appel.

Article L954-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 55

Code de commerce

L'article L. 443-1 est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes : " La cessation de la publicité, réalisée dans des conditions non conformes au premier alinéa, peut être ordonnée par le juge d'instruction

Article L442-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 42

Code de commerce

-La juridiction ordonne systématiquement la publication, la diffusion ou l'affichage de sa décision ou d'un extrait de celle-ci selon les modalités qu'elle précise.

Article 32

—

Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente

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