si ces mutations résultent d'acquisitions faites : a) Par les communes, les départements, les offices publics de l'habitat et les sociétés d'habitations à loyer modéré, en vue de la construction d'habitations à loyer modéré ou de l'aménagement de services

Article L34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 44

Livre des procédures fiscales

Il doit être énoncé, le cas échéant, s'il s'agit d'alcools libres, d'alcools de rétrocession ou de produits à base d'alcools de rétrocession, ainsi que l'appellation d'origine attribuée aux vins, vins de liqueur et eaux-de-vie.

Article L2511-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 84

Code général des collectivités territoriales

compétences du conseil d'arrondissement, le conseil municipal ou le conseil de Paris donne délégation, dans les cas et conditions qu'il détermine, au conseil d'arrondissement pour préparer, passer, exécuter et régler les marchés de travaux, fournitures et services

Article L461-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 18

Code de commerce

Elle veille au libre jeu de la concurrence. Elle apporte son concours au fonctionnement concurrentiel des marchés aux échelons européen et international.

Article A742-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 33 > 71

Code de commerce

L'entretien de fin de stage, comporte : 1° Une présentation de son stage par le candidat, n'excédant pas dix minutes, portant notamment sur les conditions dans lesquelles le stage a été réalisé et sur les tâches exercées par l'intéressé dans chacun des services

Article Annexe III

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 80

Code de commerce

Si la personne est immatriculée au RCS à titre personnel : ― extrait de l'immatriculation datant de moins de trois mois ou carte nationale d'identité ; ― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 79

Arrêté du 23 avril 1979 relatif à l'attribution d'une prime aux acquéreurs de chauffe-eau solaires

facture acquittée au cours du premier semestre 1979 et relative à l'acquisition d'un chauffe-eau solaire individuel, ou à la quote-part de cette personne dans l'acquisition d'un chauffe-eau solaire collectif, ainsi qu'une demande rédigée sur papier libre

Article 4

—

l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre

Article O 9

—

doit être équipé d'un éclairage de sécurité conforme aux dispositions de l'article EC 10 ; - l'espace d'attente sécurisé doit être identifié et facilement repérable du public ; - les accès et les sorties de l'espace d'attente sécurisé doivent être libres

Article CTS 45

—

; b) Les matériaux employés doivent être M 1, à l'exception des toiles qui doivent être M 2 ; c) Les éléments de structure principaux doivent rester facilement accessibles et visibles pour le personnel qualifié chargé de leur contrôle ; d) L'espace libre

Article 9

—

l'article 4, remplir les conditions suivantes : 1° Etre âgé de dix-huit ans révolus ; 2° Soit totaliser 250 sauts dont au moins 200 sauts au cours desquels il a utilisé uniquement le dispositif d'ouverture commandée et comprenant un minimum de 25 chutes libres

Article R111-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 73

Code de l'énergie

publics de transport ou de distribution sont autorisés à communiquer à un utilisateur des réseaux toute information relative à sa propre activité, dans la mesure où cette communication n'est pas de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre

Article R557-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 33

Code de l'environnement

les artifices de divertissement destinés à être utilisés à l'intérieur d'immeubles d'habitation ; b) Catégorie F2 : artifices de divertissement qui présentent un risque faible et un faible niveau sonore et qui sont destinés à être utilisés à l'air libre

Article 46 ter C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 81

Code général des impôts, annexe III

Cet état, établi sur papier libre, mentionne, pour chacune des sociétés dans lesquelles la société unipersonnelle d'investissement à risque détient, ou a détenu au cours de l'exercice, des actions ou parts : a. la dénomination sociale de la société, l'adresse

Article R581-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 69 > 12

Code de l'environnement

Ces dispositifs peuvent être installés librement sur l'unité foncière.

Article A322-151

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 09

Code du sport

Ils doivent effectuer un minimum de quatre sauts en ouverture automatique avant d'accéder à la chute libre.

Article 910

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 01

Code civil

de leurs dirigeants sont visées à l'article 1er de la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, sont acceptées librement

Article 46 quindecies E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 47 > 60

Code général des impôts, annexe III

I. – Pour bénéficier de l'avantage fiscal prévu à l'article 199 unvicies du code général des impôts, le souscripteur au capital agréé d'une Sofica doit produire sur demande du service, à l'appui de sa déclaration de revenus ou de résultats un relevé délivré

Article PE 18

—

Un personnel de service doit être présent pendant le fonctionnement des appareils. Les appareils ne doivent pas être en libre utilisation. Seuls le gaz combustible et l'énergie électrique sont autorisés pour alimenter en énergie les appareils. § 2.

Article 223 a-II-2/11

—

de stockage de rechange de chaque appareil respiratoire autonome à air comprimé doit au moins s'élever à 1 200 litres d'air libre et la capacité de stockage totale d'air libre d rechange présente sur le navire ne doit pas obligatoirement excéder 4 800

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