suit : 1° Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant ; 2° Les directeurs et directeurs généraux d'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant ; 3° Le chef de l'inspection

Article 54

—

production sont tenues, indépendamment des obligations imposées à toutes les entreprises, et sous peine de la sanction prévue à l'article 23 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, de fournir aux services de l'inspection

Article L4311-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 40

Code du travail

Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les agents des douanes, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les ingénieurs des mines, les ingénieurs de l'industrie

Article R4153-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 85

Code du travail

Préalablement à l'affectation des jeunes aux travaux interdits susceptibles de dérogation mentionnés à la section 2 du présent chapitre, une déclaration de dérogation est adressée par tout moyen conférant date certaine à l'agent de contrôle de l'inspection

Article 41

—

Le licenciement ne peut intervenir avant l'expiration d'une période de quatre semaines suivant la fin du congé de maternité, de paternité ou d'adoption.

Article 4

—

Les privilèges de la licence de pilote professionnel avion (CPL [A]) ne peuvent être exercés qu'après avoir acquis une expérience de 250 heures de vol, dont 150 heures en tant que commandant de bord, ou pour le titulaire d'une licence de pilote professionnel

Article R330-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 33

Code de la route

Les personnes souhaitant bénéficier des dispositions des cinq derniers alinéas de l'article L. 330-5 demandent au ministre de l'intérieur la délivrance d'une licence dans les conditions prévues aux articles L. 323-1 et L. 323-2 du code des relations entre

Article D231-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 95 > 87

Code du sport

La durée d'un an mentionnée à l'article L. 231-2-3 s'apprécie au jour de la demande de la licence ou de l'inscription à la compétition par le sportif.

Article L1225-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 92

Code du travail

La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article L. 2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement.

Article R224-45-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 67

Code de l'environnement

L'inspection donne lieu à la remise, par la personne l'ayant effectué, d'un rapport dans un délai maximum d'un mois suivant sa visite au commanditaire de l'inspection mentionné à l'article R. 224-43-3, qui l'intègre au livret CVC défini au R. 224-42,

Article R104-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 97

Code de l'urbanisme

Dès réception des documents qui lui sont soumis, la formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable ou, lorsque la mission régionale d'autorité environnementale de l'inspection générale de

Article 5

—

Le décret n° 55-159 du 3 février 1955 modifié susvisé est applicable aux modalités de licenciement des professeurs contractuels.

Article 4

—

L'autorisation de préparer les diplômes du travail social, revêtus du grade de licence, est accordée pour une durée de quatre ans à compter du 1er septembre 2018 aux établissements suivants pour les diplômes indiqués : ACADÉMIE VILLE ETABLISSEMENT

Article Annexe B

—

ENGAGEMENT DE L'EXPORTATEUR POUR LA LICENCE GÉNÉRALE GRAPHITE Je soussigné(e), (nom, prénom, fonction) 1.

Article R412-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 26

Code pénitentiaire

Tout projet de création ou d'extension d'un établissement ou service d'aide par le travail dans un établissement pénitentiaire est soumis à la délivrance d'une autorisation dans les conditions fixées par les dispositions des articles L. 313-1, L. 313-

Article 52

—

Le contrat de travail doit être à durée indéterminée. Il est passé par écrit.

Article L8241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 29

Code du travail

, signé par le salarié, précisant le travail confié dans l'entreprise utilisatrice, les horaires et le lieu d'exécution du travail, ainsi que les caractéristiques particulières du poste de travail.

Article 4

—

-Le centre de services des ressources humaines est chargé du traitement des actes liés à la préliquidation de la paie des personnels relevant du corps de l'inspection générale des finances dont la gestion administrative est assurée par le service de l'inspection

Article 1

—

-Les sections de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable sont au nombre de six.

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