d'études préliminaires), de s'engager dans les liens d'un contrat de promotion immobilière ; tous les courriers font état de l'absence de signature du contrat de promotion immobilière

que le jugement arrêtant le plan de cession prend acte de l'accord de la mairie pour signer un contrat de bail au profit du repreneur choisi ; qu'en l'état de ces constatations, dont il résulte que la

La salariée fait grief à l'arrêt de dire que le recours au contrat de travail CUI-CAE à durée déterminée est légitime, de dire qu'il n'y a pas lieu de requalifier son contrat de travail CUI-CAE à durée

[X] a été engagé par l'établissement public à caractère industriel et commercial SNCF mobilités à compter du 8 avril 1991 en qualité de conducteur manoeuvre ligne locale principale. 2.

[I] n'était pas avérée notamment en l'absence de lien de subordination caractérisant le contrat de travail, le conseil de prud'hommes a déclaré irrecevables les demandes de M.

de leurs contrats de travail pour motif économique ; qu'en l'espèce, il est constant et non-contesté que l'employeur a proposé à 36 salariés une modification de leur lieu de travail et que 21 salariés

, signé les actes de prêts aux lieu et place de son épouse ; "que, "cependant, dès lors que : ""- l'ensemble des prêts ont été contractés du temps de la communauté de vie, y compris celui du 23 mai

[I] de ses demandes, la cour d'appel a retenu que non seulement le salarié n'a pas déclaré son lien matrimonial avec Mme [T] comme l'y invitait son contrat de travail, mais il a indiqué faussement aux

liens les plus étroits et que, selon le paragraphe 2 de cet article, il est présumé que le contrat présente les liens les plus étroits avec le pays où la partie qui doit fournir la prestation caractéristique

d'appel a légalement justifié sa décision de prononcer la résolution du contrat de vente sur la demande de la société SDM, qui était contractuellement en droit d'exercer cette action au lieu et place de

Pierre, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 10 juin 1999, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef

X... et L... ont contracté avec Mme G..., épouse W..., une convention de gestation pour autrui, aux termes de laquelle celle-ci devait porter, contre rémunération, l'enfant qu'elle concevrait à l'aide

Z... énonçait que les deux infirmiers travaillaient à l'intérieur d'une organisation dirigée par le docteur X..., qu'ils avaient des contraintes d'horaires ("les prélévements doivent avoir lieu avant 10h30

contre la société Areas dommages, soutenant qu'elle était restée son employeur en l'absence de transfert du contrat de travail et à titre subsidiaire, contre cette société et M.

qu'aux termes des contrats de travail conclus, les salariés mis à disposition devaient rester sous le contrôle, l'encadrement et la surveillance d'un responsable de la société utilisatrice, qui devait

de travail à durée déterminée successifs était un contrat vendanges de sorte que la durée totale des contrats ne pouvait excéder deux mois sur une période de douze mois; qu'en décidant le contraire, la

En octobre 2012, cette dernière a mis fin au contrat qui la liait à la société Elres, et a conclu un contrat cadre de prestations de services à la personne avec la société Montsarri France, devenue par

travail, tels la rémunération, la qualification professionnelle, les fonctions, la durée et le lieu de travail ; que la cour d'appel qui a constaté que l'employeur avait supprimé les fonctions d'encadrement