dans les zones dans lesquelles le comité technique n'a pas été constitué" ; qu'à la date à laquelle il a été procédé à l'instruction des candidatures déposées à la suite de l'appel de candidatures lancé

Y... au conseil d'administration de la caisse ORGANIC du Pas-de-Calais, des candidats figurant sur la liste menée par M.

Le troisième et dernier alinéa du même article ajoute cependant qu'à l'expiration de ce délai, " il est dressé la liste de toutes les candidatures enregistrées pour un même bien ".

[I] fait valoir que l'attestation de formation constitue un document nouvellement requis, qui ne lui a pas été présenté comme indispensable à la recevabilité de sa candidature.

DONT LA DECLARATION DE CANDIDATURE N'A PAS ETE REGULIEREMENT ENREGISTREE" , IL EST CONSTANT QUE RECEPISSE A ETE DELIVRE PAR LE SOUS-PREFET D'AIX A LA DECLARATION DE CANDIDATURE DE LA LISTE DITE "UNION

représentativité du syndical Sud Caisses d'Epargne à l'occasion des élections professionnelles devant se dérouler le 23 mai 2002 pour le premier tour ; qu'elle contestait en outre la présence sur la liste

X..., agissant en qualité de mandataire de la liste de candidats "Union des employeurs CGPME-FNSEA-MEDEF-UNAPL--UPA" à l'élection au conseil de prud'hommes de Toulon, a saisi le tribunal d'instance d'un

[X], candidat présenté sur la liste du syndicat CGT, ce dernier s'associant à la demande le 12 décembre 2019. 3.

N'ayant pas tenu compte de cette candidature, l'employeur a constaté la carence de candidature syndicale pour le premier tour et a organisé le second tour. 3.

et des offres ; b) la lettre de candidature de la société GLOBALTEL (formulaire DC1), sa déclaration du candidat (formulaire DC2), ses références (liste des principales prestations similaires à l'objet

de candidats en vue du premier tour fixé au 8 mars 2001, des élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel, notamment une liste au sein du collège 1 "ouvriers et employés"

Mme [M] a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques « interprétariat et traduction en langue anglaise » (H-01.01 ; H-02.01). 2.

En l'espèce, il ressort de la demande d'inscription qu'il a renseignée lors de la présentation de sa candidature que l'adresse de l'employeur de M.

précise (…) le délai dont dispose le salarié pour présenter sa candidature écrite. / Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours francs à compter de la publication de la liste, sauf lorsque l'entreprise

est obligatoire pour chaque liste de candidats ; qu'aux termes de l'article 10 : Les déclarations de candidatures sont déposées au plus tard le troisième vendredi précédant le jour du scrutin, avant dix-huit

des candidats ayant postulé pour ces postes lors de la Commission Administrative Paritaire (CAP) qui s'est tenue le 8 septembre 2005 ; 2) la liste des candidats ayant postulé pour le poste d'adjoint

est divisé par le nombre augmenté d'une unité des sièges attribués à la liste ; que les différentes listes sont classées dans l'ordre décroissant des moyennes obtenues ; que le premier siège non pourvu

X..., agissant en qualité de mandataire de la liste de candidats "Union des employeurs CGPME-FNSEA-MEDEF-UNAPL-UPA" à l'élection au conseil de prud'hommes de Toulon, a saisi le tribunal d'instance d'un

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X..., agissant en qualité de mandataire de la liste

de candidats à un scrutin régional dénommée "Sauvons Nice et notre Côte-d'Azur", a assigné en paiement de la facture correspondante la candidate tête de liste, Mme X... ; Sur le premier moyen :