demande et en défense ; Sur les faits : Attendu qu'en février 1986, Adrien Y..., qui dirigeait une entreprise de ravalement, immatriculée au nom de sa femme, a fait l'objet, de la part de la police

permettait à la société Exapaq de conserver la maîtrise du transport proprement dit, à savoir la détermination de la tournée et la possibilité de s'assurer de la bonne arrivée à destination des colis livrés

X..., son gérant, ont été condamnés définitivement par la juridiction de police des chefs d'emploi de salariés à temps partiel en heures complémentaires excédant le maximum légal, emploi de salariés à

X..., son gérant, ont été condamnés définitivement par la juridiction de police des chefs d'emploi de salariés à temps partiel en heures complémentaires excédant le maximum légal, emploi de salariés à

Sur l'action publique : Attendu qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 3 août 1995, sont amnistiées les contraventions de police lorsque, comme en l'espèce, elles ont été commises avant le 18 mai

dont les déclarations spontanées ont révélé qu'il était un trafiquant habituel, pour faire admettre la véracité de ses déclarations, a proposé d'effectuer une nouvelle commande sous le contrôle de la police

. ; que, dès avant la découverte du corps de la victime et l'élucidation des causes de sa mort, Bruno D... livrait aux policiers un récit détaillé du guet-apens dans lequel Claude C... avait été attiré

et fondés en droit, qu'il convenait d'adopter expressément, que les premiers juges avaient retenu la culpabilité du prévenu ; "et aux motifs adoptés qu'à l'audience comme devant les services de police

Z..., sans rechercher, comme elle y était invitée, si la circonstance que ce courtier s'était livré à des agissements frauduleux ne lui ôtait pas tout intérêt à rechercher la responsabilité du Groupe des

procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mohamed X..., après une perquisition effectuée en sa présence à son domicile, a été entendu dans les locaux de police

, quand le rapport de police mentionnait que l'ensemble routier se trouvait effectivement sur la bretelle d'accès au parking, mais à l'intérieur de l'enceinte de celui-ci, ce qui était

commune, de sorte que devait être envisagée la mention de l'article 31 de la loi de 1881, ce que la prévention n'avait pas retenu ; qu'enfin, les humeurs du "bloc-notes" ressortaient d'une expression libre

Le 20 avril 2019, les services de police étaient destinataires d'un renseignement selon lequel un individu livrait des produits stupéfiants dans le centre-ville d'Aix-en-Provence.

Il n’accusait personne, son fils Devrim n’avait pas une quelconque opinion politique, toutefois il lisait les livres qu’il apportait à la maison.

que l'audition des intéressés aux fins de déterminer leur implication dans l'enlèvement après qu'ils aient été avisés de leur droit de ne pas répondre aux questions des enquêteurs et de communiquer librement

judiciaire, conformément à l'article 18 du Code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire opérant en dehors de sa circonscription habituelle doit se faire assister d'un officier de police judiciaire

de sa remise aux autorités françaises ; qu'il résulte, au contraire, d'une lettre du 19 mars 1998 du " Ministry of légal affair, home affair and labor " saint-lucien, et d'une lettre de l'attaché de police

déduit des mentions figurant sur la couverture de cet ouvrage qu'il est ainsi présenté comme complice du génocide commis au Rwanda en 1994 ; que le terme génocide ne figure pas sur la couverture du livre

xa0; ; (...) n’ayant aucune échappatoire, j’ai accepté de dire ce qu’ils voulaient   ; mais ce ne sont que de mensonges   ; ensuite, ils m’ont traîné dans la rue et dit qu’ils allaient me livrer

dans le but habituel de la bande terroriste ETA, la fourgonnette piégée explosant pour tuer le plus grand nombre possible de membres des forces de sûreté de l'Etat, que ce soit des gendarmes ou des policiers