Codes de loi français

Article 15

Le contrôleur budgétaire peut, après information du contrôleur budgétaire et comptable ministériel pour les contrôleurs en région, suspendre le compte rendu prévu au 15 mai dès lors : Les ressources en crédits et emplois du document de répartition initiale

Article L1424-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 44

Après leur transfert au service départemental ou territorial d'incendie et de secours, les moyens en personnels et en matériels, qui relevaient d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale à la date de la promulgation de la loi

Article 5

A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 Art. 12 A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 A abrogé les dispositions

Article 4

Le décret n° 74-1054 du 11 décembre 1974 pris pour l'application de la loi n° 74-639 du 12 juillet 1974 relative à l'organisation interprofessionnelle laitière ; 37° Le décret n° 74-1055 du 11 décembre 1974 relatif aux sanctions applicables en cas de

Article 2

-Par dérogation aux dispositions des articles R. 863-12 et R. 863-14 du code de la sécurité sociale, les contrats retenus sur la liste mentionnée à l'article R. 863-12 du même code au terme de la première procédure de mise en concurrence mise en œuvre

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 74

Les obligations de la première tranche portent jouissance du 27 mai 1985. L'intérêt payable le 27 mai 1986 est de 10 %, soit 200 F par obligation.

Article 7

L'annexe du présent arrêté remplace l'annexe 2 de l'arrêté du 18 mai 2010 susvisé. - Arrêté du 18 mai 2010 Art. Annexe 3

Article 13

Lorsqu'une rente servie par les caisses autonomes mutualistes a été constituée au cours de périodes affectées de taux de majorations différents, en application de la loi du 4 mai 1948 modifiée, les majorations s'appliquent aux fractions respectives de

Article L5765-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 45

n° 2016-819 du 20 juin 2016 L. 5512-4 Résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant

Article 77

L3334-16-3 - Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 46 A modifié les dispositions suivantes : - Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 Art. 59 - LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 Art. 7 - LOI n° 2008-1425 du 27

Article 5

Il se prononce sur les demandes de missions de maîtrise d'ouvrage faites à l'agence et approuve les conventions qui en résultent ; 12° Il autorise les emprunts, dans les limites d'un plafond fixé par décret, conformément à l'article 12 de la loi du 1er

Article 7

mai 1981 relatif à l'enseignement des langues et des dialectes locaux ; 21° Le décret n° 81-569 du 12 mai 1981 organisant la formation en deux temps au titre du crédit d'enseignement ; 22° Le décret n° 82-906 du 20 octobre 1982 portant application de

Article 11

titularisation dans le grade de commissaire de police, à un échelon comportant un traitement ou indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans ce corps ou cadre d'emplois dans les conditions fixées à l'article 12

Article ANNEXE

Décret n° 64-420 du 12 mai 1964 fixant le statut des ingénieurs techniciens et agents administratifs contractuels de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.

Article 15

n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du

Article 2

Le choix de l'emplacement d'un abattoir public doit répondre aux exigences de la législation : Sur les établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes (loi du 19 décembre 1917) et textes subséquents ; Sur l'urbanisme en tenant compte plus particulièrement

Article R43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 69

articles L. 125-10 ou L. 133-1 du code des pensions militaires et des victimes de guerre, en raison de blessures de guerre, qui ont obtenu une distinction dans la Légion d'honneur en application des dispositions de l'article R. 42 du présent code, ou des lois

Article 19

10 en ce qu'il abroge les articles 44,45,46 et 53 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967, les articles 11 et 13 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 2

1°, 3°, 4° a abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 18 mai 2018 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 -Arrêté du 18 mai 2018 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6 -Arrêté du 18 mai 2018 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art.