Maron, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a

contrefaçon de chèque et usage, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 67

conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

L'article 67 F du code des douanes, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014, encadre désormais les conditions dans lesquelles une personne, soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre

professionnelle RYZIGER et BOUZIDI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 67

somme à la banque à titre de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la société et le commissaire à l'exécution du plan font grief à l'arrêt d'avoir constaté la présence du greffier lors

du 25 janvier 1985, 67 du décret du 27 décembre 1985, et l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que s'il résulte de l'article 51 de ladite loi que la déclaration porte le montant de la créance

posteriori les importantes modifications nouvelles réalisées sans autorisation administrative préalable àsavoir : surélévation de l'immeuble, création d'une surface hors oeuvre nette de 233 m2, création de 67

et 81 de la loi du 25 janvier 1985, dans leur rédaction originaire, ensemble les dispositions figurant au titre III de la loi ; 2 / que si, dans la rédaction que lui a donnée la loi du 10 juin 1994

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mars 1996), que Mme Y..., agent du Conseil général du

de la demanderesse à l'annulation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 22 et 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ensemble l'article 14 du décret du n° 67-223

falsification de chèques et usage de chèque falsifié, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 66 et 67

[L], la cour d'appel a violé les articles 17 et 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et les articles 7 et 29 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967. » Réponse de la Cour Vu les articles 42, alinéa

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

Jean-Louis, - F... Alain, - E... Jean-Louis, - D...

; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, que les menaces pesant sur le recouvrement de la créance au sens de l'article 67

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 28 mai 1996, n° 2376), que M. et Mme X..., agriculteurs, ont

Barincou, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a

Au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n°67-223 du 17 mars, il demande au tribunal de : - condamner M.

par un droit de construire et qu'il ne constituait donc pas un lot dit transitoire, la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi du 10 juillet 1965.